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66 459 résultats pour « modalités de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:09-A-33

droit de la concurrence

29 septembre 2009

29 septembre 2009

relatif aux modalités de la vente de bois par l’Office national des forêts (ONF)

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 3323

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200486

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

janvier 2015 ayant autorisé le liquidateur du GAEC [D] à vendre aux enchères publiques la propriété rurale leur appartenant située sur la commune de [Localité 2], et fixé la mise à prix ainsi que les modalités

Source officielle
CC

civ3

60794d629ba5988459c48841

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

du 19 février 2001 d'un immeuble constituant leur résidence principale, faute par le greffier de la juridiction d'avoir fait connaître à la commune, titulaire du droit de préemption, la date et les modalités

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd58014677418223

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

731, alinéa 2, du code de procédure civile des cas de recevabilité de l'appel est limitative et que la contestation des consorts X..., qui demandent une modification du cahier des charges sur les modalités

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e378

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Vaucouleur de conclure et de signer l'acte de vente "aux conditions qu'il jugera les plus convenables pour la société", sans préciser ni le prix de vente ni les modalités de la vente et du paiement du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300454

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le 28 mars 2018, le Crédit agricole a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant d'assigner la société Alpina devant le juge de l'exécution afin de voir fixer les modalités

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e7f9

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Z... et que celui-ci ne saurait, sans contradiction, soutenir que cette activité n'était pas spéculative, c'est-à-dire source pour lui de profit, qu'elles qu'aient été les modalités de la vente de ses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300306

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

forcée de l'immeuble hypothéqué, suivant commandement de payer valant saisie immobilière du 18 juillet 2014, et a assigné la SCI devant le juge de l'exécution afin de voir fixer les modalités de la vente

Source officielle
CC

civ3

613724decd580146774190cb

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

vente et faire condamner solidairement M.

Source officielle
CC

civ2

6137247acd58014677415d49

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

X... et Mme Y... et l'enfant David, et, préalablement à ces opérations, la vente, par licitation, d'un immeuble indivis ; que par arrêt du 18 novembre 2002, la cour d'appel d'Agen a prononcé la nullité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200650

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

déterminer les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée, et de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300133

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

appartenant sur le fondement de la sûreté qu'il avait consentie dans l'acte de prêt, puis l'a assigné à l'audience d'orientation du juge de l'exécution pour voir fixer sa créance et déterminer les modalités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300100

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

de la sûreté qu'il avait consentie dans l'acte de prêt, puis l'a assigné à l'audience d'orientation du juge de l'exécution pour voir fixer sa créance et déterminer les modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00329

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X..., pris de ce que le juge-commissaire n'a prévu ni la mise à prix, ni les modalités de la vente, aux motifs que la procédure de saisie immobilière reprend son cours au stade auquel le jugement d'ouverture

Source officielle
CC

civ3

60794dcb9ba5988459c48aad

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

X... est inopérante, la notification contient, conformément aux dispositions de l'article L. 412-8 du Code rural, le prix, les charges, conditions et modalités de la vente projetée ; Qu'en statuant

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

69fcefbbcdc6046d47f88fe0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Exécution constate la validité de la procédure de saisie immobilière diligentée à son encontre, fixe le montant de sa créance, à la somme de 84.387,45€, outre les intérêts postérieurs, statue sur les modalités

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f7ffbb58046b83ac87f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

L'arrêt du 6 novembre 2020 de la cour d'appel de Paris a statué sur les modalités de la vente et les effets de la clause de substitution entre les sociétés, confirmant ou infirmant partiellement le jugement

Résumé IA — à vérifier
TJ

Ventes

6a0f6cfdcdc6046d477db67f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

amiable, les dispositions du cahier des conditions de vente resteront applicables et que le notaire chargé de la vente devra transmettre le prix dès la signature de l’acte au séquestre désigné dans ledit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200130

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

une vente forcée et non pas une vente amiable, peut être formée jusqu'à l'adjudication nonobstant le caractère définitif de la décision judiciaire fixant les modalités de la vente sur licitation ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

613720adcd580146773ed53d

Cassation

1 juillet 1987

1 juillet 1987

leur a été faite par le notaire chargé d'instrumenter, n'était pas valable, le prix de vente à l'hectare leur ayant été indiqué sans que leur soient précisées les conditions et modalités de la vente,

Source officielle