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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:09-A-33
29 septembre 2009
29 septembre 2009
relatif aux modalités de la vente de bois par l’Office national des forêts (ONF)
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 3323
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200486
20 avril 2017
20 avril 2017
janvier 2015 ayant autorisé le liquidateur du GAEC [D] à vendre aux enchères publiques la propriété rurale leur appartenant située sur la commune de [Localité 2], et fixé la mise à prix ainsi que les modalités
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