Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 080 résultats pour « modification de la situation en relation avec le risque garanti »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 080 résultats pour « modification de la situation en relation avec le risque garanti »
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Article R563-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40
-Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite " à risque normal " situés dans les zones de sismicité
Article 2
Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité ; 2. Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle.
Article R6323-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96
relations financières entre les deux structures.
Article R4412-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
Lorsque l'employeur constate que le niveau d'empoussièrement dépasse le niveau estimé dans le document unique d'évaluation des risques et que, par suite, le respect de la valeur limite d'exposition professionnelle n'est plus garanti, il suspend les opérations
Article L424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation met en œuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion des opérations techniques du système, y compris des procédures d'urgence efficaces pour faire face aux dysfonctionnements éventuels
Article 10
Les ministères peuvent procéder, après avis des organismes notifiés, à la modification de l'annexe 1 du présent arrêté ou des fiches techniques, à la suspension ou au retrait de l'agrément si, sur la base de résultats scientifiquement obtenus in situ,
Article 4
à un an associée, telle qu'évaluée par l'entreprise d'assurance à la date de souscription de la garantie, se situe entre 2 % et 6 % et que les garanties sont délivrées à un fournisseur contre le risque de non-paiement de ses encours de crédit client,
Article R133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Les documents graphiques du plan de protection des forêts contre les incendies délimitent, par massif forestier, les territoires exposés à un risque d'incendie fort, moyen ou faible, ainsi que les territoires qui génèrent un tel risque.
Article L557-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92
En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation
Article L515-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 56
-Les nouvelles règles et mesures prévues par la révision ou la modification d'un plan de prévention des risques technologiques portant renforcement des règles et mesures qu'il prévoit produisent les mêmes effets que ceux attachés à un nouveau plan.
Article 9
Gestion des risques Les risques majeurs Maîtriser : 3 heures, dont 1 heure de mise en situation pratique Les risques électriques Sensibilisation aux risques électriques. 4 heures Les risques incendie Savoir : 8 heures, dont 4 heures de mise en situation
Article A821-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 69
les parties liées ; -ces relations sont susceptibles d'engendrer un risque de collusion, de dissimulation ou de manipulation par la direction. 03.
LEGIARTI000025523919
Identifier les relations du prestataire avec les différents acteurs.
Article R561-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22
Pour l'application de l'article L. 561-6, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre des mesures permettant de s'assurer de la cohérence des opérations effectuées au titre d'une relation d'affaires avec la connaissance de cette relation
Article 6
I. - Les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la date de publication de la présente loi sont transférées avec leurs dépendances et accessoires
Article 9
La rémunération des techniciens ne peut être inférieure pour chaque coefficient aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires
Article Annexe 3
avec les services de secours (SDIS) sur la définition et l'acceptation par ceux-ci des dispositions constructives prévues ; L'analyse préliminaire des risques du projet identifiant l'ensemble des situations et des causes, y compris extérieures
Article Annexe I
Le système de gestion est proportionné aux risques, aux activités industrielles et à la complexité de l'organisation dans l'établissement et repose sur l'évaluation des risques.
Article 99
traitement est effectué conformément au présent titre, le responsable de traitement et son sous-traitant mettent en œuvre les mesures prévues aux 1 et 2 des articles 24 et 25 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et celles appropriées afin de garantir
Article 3
Pendant la phase d'étude d'un projet de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date déterminée au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie
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