Dans ce cas, quelle en est la nature : refus ou acceptation de la modification substantielle envisagée ?

Wong, au cours du mois de mars, sa volonté de renoncer à la modification substantielle envisagée, mais déclaré : "au mois de mars j'ai décidé de le réintégrer à plein temps dans son emploi initial lorsqu'il

X... avait, sur ce point, demandé la confirmation, relevé que ce dernier, salarié de la société Halbronn depuis 13 ans, n'avait pas été informé de la modification substantielle envisagée de son contrat

application de l'article L. 122-32-6 du même Code alors, selon le moyen, que l'employeur qui, en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, a informé par lettre recommandée le salarié de la modification

à son article 1er qui définit un nouveau cas dans lequel, selon les conditions prévues par le premier alinéa de cet article 1er, une modification est réputée substantielle : " IV. - Toute modification

En revanche, si l’agent déclare refuser la proposition de modification portant sur l’un des éléments substantiels du contrat envisagé par l’administration, cette dernière peut procéder à son licenciement

En revanche, si l'agent déclare refuser la proposition de modification portant sur l'un des éléments substantiels du contrat envisagé par l'administration, cette dernière peut procéder à son licenciement

En revanche, si l'agent déclare refuser la proposition de modification portant sur l'un des éléments substantiels du contrat envisagé par l'administration, cette dernière peut procéder à son licenciement

fouilles dans le délai de validité du permis de construire, le permis initial et le permis modificatif sont devenus caducs ; - une substitution de motifs de refus peut être opérée ; - au regard des modifications

En revanche, si l'agent déclare refuser la proposition de modification portant sur l'un des éléments substantiels du contrat envisagé par l'administration, cette dernière peut procéder à son licenciement

En revanche, si l’agent déclare refuser la proposition de modification portant sur l’un des éléments substantiels du contrat envisagé par l’administration, cette dernière peut procéder à son licenciement

Ainsi, les modifications tarifaires et matérielles proposées par la SAS Port de l'Ouest étaient de nature à modifier l'équilibre économique du projet de contrat et, ainsi, à entacher d'irrégularité la

Hameau en zone UC est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la délibération du 20 février 2020 : - elle est entachée d'un détournement de procédure, dès lors que les modifications

en décembre 2021, dont les coûts de raccordement s'avèreront substantiellement modifiés.

substantielle du plan, envisagée par ce dernier ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces du dossier que la modification envisagée est conforme à l'intérêt des créanciers ; Attendu que le Ministère

consistant à inclure à l'intérieur du bâtiment la superficie prévue à l'extérieur constitue un changement substantiel dans la nature du commerce envisagé puisque la décision ministérielle doit être considérée

des différents secteurs au sein de la surface globale de vente constatée par la DGCCRF ne peut être regardée comme une modification substantielle devant donner lieu à une nouvelle autorisation ; qu'en

difficile rencontrée par le secteur d'activité de la société ; que, par la même lettre, la société indiquait qu'en cas de refus de ladite modification elle pourrait être contrainte d'envisager la rupture

substantielles du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques ; que, lorsque l'employeur, en raison de difficultés économiques, envisage une modification substantielle du contrat de

prévues, et non de son caractère prétendûment avantageux ou désavantageux pour le salarié, lequel est seul juge de son intérêt ; qu'en l'espèce la modification envisagée par l'employeur comportait une