Codes de loi français

Article L133-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l'établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande.

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75

L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.

Article L315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59

Le contrat liant l'émetteur et le détenteur de monnaie électronique établit clairement les conditions et le délai de remboursement des unités de monnaie électronique.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59

Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds.

Article L315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 60

Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.

Article L315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59

Chacune des unités de monnaie électronique ne peut être émise que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie.

Article R613-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 53 > 66

Sont considérés comme fonds au titre de la présente section la monnaie fiduciaire, la monnaie divisionnaire et le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets.

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86

Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros, ainsi

Article L526-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie également si les personnes déclarées comme chargées de la direction effective de l'établissement de monnaie électronique possèdent l'honorabilité ainsi que la compétence et l'expérience nécessaires

Article L133-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat liant un établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3

Article L133-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Lorsque l'émetteur de monnaie électronique recourt à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, pour son compte, de la monnaie électronique, il demeure responsable du remboursement prévu à la présente section.

Article A522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 50

unités de comptes définies comme “fonds investis en obligations” au sens du glossaire de l'orientation de la Banque centrale européenne précitée ; 3° “Fonds mixtes” : cette catégorie inclut les unités de comptes définies comme “fonds mixtes” au sens

Article 5

Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire servie aux militaires de la gendarmerie affectés à une unité implantée dans un territoire d'outre-mer sont payés pour leur contre-valeur en monnaie locale multipliée par l'index de correction servant

Article L526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

I. – Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de monnaie électronique, celui-ci dispose pour son activité d'émission

Article R561-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 35

Les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2, agissant comme acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, n'acceptent un paiement effectué au moyen de monnaie électronique utilisable

Article L526-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

cas confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les détenteurs de monnaie électronique pour le compte desquels les fonds sont détenus.

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

mentionnés au II qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord jusqu'au 2 juillet 1962 inclus : 1° En Tunisie, à compter du 1er janvier 1952 ; 2° Au Maroc, à compter du 1er juin 1953 ; 3° En Algérie, à compter du 31 octobre 1954.

Article L525-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique peuvent recourir, dans les limites de leur agrément, aux services d'une ou de plusieurs personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique ou de jetons

Article L526-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Pour un établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3, la radiation s'entend comme une interdiction faite à l'établissement d'exercer les activités pour lesquelles l'agrément d'établissement

Article L526-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

représentatifs de la monnaie électronique.