débouter l'ASSEDIC de sa demande, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, qui obligent le juge à prononcer d'office une condamnation automatique pour un montant

l'article L. 421-6 du code de la consommation quant à la juridiction civile compétente pour connaître de l'action en suppression de clauses abusives, celle-ci relève, que, dès lors qu'elle est d'un montant

première et sa troisième branches, réunies : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que la mention manuscrite apposée sur un acte de cautionnement contracté pour une somme d'un montant

décision du 15 mai 2023 par laquelle la ville de Paris a rejeté sa demande d’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi ; 2°) de condamner la ville de Paris au versement d’une somme d’un montant

le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le tribunal d'instance d'Arras étant saisi d'une demande en exécution de travaux, d'un montant

LE RETARD N'ETAIT IMPUTABLE QU'A M X..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE, DEVANT ETRE A LA MESURE EXACTE DU PREJUDICE, NE POURRAIT ETRE FIXEE A UN MONTANT

X... comme n'ayant pas un caractère "satisfactoire", qu'elle était d'un montant indéterminé, la cour d'appel aurait violé les articles 271 et 272 du Code civil ; alors qu'ensuite, pour se prononcer sur

LA SOMME DE 1 668,04 FRANCS A TITRE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FAIT DE LA CARENCE DE CESCUTTI ; QUE LE PREMIER CHEF DE DEMANDE RENDANT CELLE-CI D'UN MONTANT

commerce a statué par un chef de dispositif inintelligible et partant, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut liquider une astreinte à un montant

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT EGALEMENT INTERJETE APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ET QUE CELLE-CI A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN RAISON DU MONTANT

des actions, qui ne présentent pas le double caractère de périodicité et de fixité, ne peuvent être assimilés à des fruits civils, leur perception supposant l'existence de bénéfices, aléatoires et au montant

X... devrait percevoir son salaire le dernier jour du mois comme convenu lors de son embauche ; que ce chef de demande étant d'un montant indéterminé, le jugement, improprement qualifié en dernier ressort

la partie défaillante doit être avisée des demandes présentées à l'audience par son adversaire et que, selon les deux derniers, le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande d'un montant

l'obligation de faire exécuter les travaux de ravalement en vertu de l'arrêté municipal, en l'absence d'engagement pris par le défunt avant le décès, affectait la valeur vénale réelle de l'immeuble, le montant

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée

POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LE LITIGE, ETANT LIMITE A UNE DEMANDE DE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES DU 27 MARS AU 22 AVRIL 1963, D'UN MONTANT

FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU' "UNE DEMANDE D'UN MONTANT INDETERMINEE EST TOUJOURS SUSCEPTIBLE D'APPEL MEME SI ELLE EST ASSORTIE D'UNE

au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges ne peuvent prononcer de condamnations d'un montant