Codes de loi français

Article 1135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.

Article L1242-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 90

les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ; 3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ; 4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ; 5° L'évènement ou le résultat objectif déterminant

Article 110.9

Jauge déterminante. En application de l'article L. 5000-5 du code des transports, la jauge déterminante est définie selon les modalités suivantes : 1.

Article A931-3-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Lorsqu'il procède à cette convocation, le commissaire aux comptes fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département ou la même

Article L1142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 15

Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables

Article R714-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 42

Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription.

Article 2

Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité : 1° (Abrogé) ; 2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière d'affiliation et d'engagement

Article 20

Le présent décret est complété par : 1° Le modèle type de décompte dont l'établissement est prévu à l'article 32 de la loi susvisée du 1er septembre 1948 (annexe I) ; 2° Une annexe déterminant les conditions d'après lesquelles doivent être appréciés les

Article 1368

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.

Article 9

L'arrêté du 9 juin 1987 déterminant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques est abrogé.

Article 9

L'arrêté du 9 juin 1987 déterminant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques est abrogé.

Article L1133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 15

L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

Article L412-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

L'article L. 412-24 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence de l'activité de travail essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

Article 1

La liste déterminant pour chaque bibliothèque le nombre d'emplois de conservateur et de conservateur en chef territoriaux des bibliothèques que les collectivités locales peuvent créer est fixée à l'annexe I du présent arrêté.

Article 1

Sont codifiées les dispositions réglementaires énoncées dans le tableau annexé au présent décret, intervenues pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les empois classés dans la catégorie B.

Article 6

L'arrêté du 19 juillet 2001 fixant les normes de classement des locaux d'habitation meublés, des locaux et équipements communs et déterminant la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme est abrogé.

Article 706-63-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Le procureur de la République ou le juge d'instruction vérifie le caractère sincère, complet et déterminant des déclarations recueillies par procès-verbal. Il recueille l'avis de la commission mentionnée à l'article 706-63-1.

Article R1243-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Lorsque les activités mentionnées à l'article R. 1243-57 sont exercées dans des lieux distincts, l'organisme peut déposer plusieurs demandes d'autorisation en déterminant le périmètre couvert par chacune d'elles.

Article 4

dernier alinéa de l'article 68 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes : -la méthode d'évaluation des principales composantes de la masse salariale à partir de ses déterminants

Article D321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

Les critères déterminant le début de réalisation des études, procédures et travaux pour les ouvrages à créer ou à renforcer et n'étant pas identifiés dans le schéma comme prioritaires sont fixés par la documentation technique de référence de chacun des