CONSIDERE LE REFUS DANS CE DELAI DE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE PROPOSEE DU CONTRAT DE TRAVAIL COMME UNE DEMISSION ; QU'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT, SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, POUR UN MOTIF

prolonger la mesure de rétention ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Lyon fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, qu'en indiquant que le motif

fallacieux de son licenciement, - dire que le conseil de prud'hommes a statué ultra petita quant au complément d'indemnité de licenciement, - dire que son licenciement est fondé sur un motif fallacieux

TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN LICENCIANT X..., SON REPRESENTANT EN RETENANT QUE CE LICENCIEMENT AVAIT DES MOTIFS FALLACIEUX, CAR LA BAISSE DU CHIFFRE

. de délivrer un congé pour reprise, et avait appris quelques mois plus tard, à l'occasion d'une nouvelle procédure de signification dont il avait de nouveau été chargé, que ce congé reposait sur un motif

les faits reprochés à Icheghaoui n'apparaissaient ni réels ni sérieux, que la Société n'en apportait pas la preuve, et qu'elle avait agi avec légèreté blâmable en le licenciant sans préavis pour des motifs

L'ENTREPRISE DES LE 22 JUILLET 1971, APRES S'Y ETRE PRESENTE, ET N'AYANT PAS AJOUTE FOI A SES AFFIRMATIONS SELON LESQUELLES UN AUTRE SALARIE L'AURAIT CONGEDIE D'ORDRE DE LA DIRECTION, L'EXISTENCE DU MOTIF

Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR : . décidé qu'en prononçant, pour un motif

entreprise ; Attendu que Monsieur le Préfet conclut à l'infirmation de la décision entreprise ; Attendu que l " intimé soutient que la procédure est irrégulière en ce que il a été convoqué pour le motif

ne disposait ni des fonds suffisants sur son compte bancaire ni d'une autorisation de découvert ; que cependant, il ne conteste pas que l'opposition qu'il avait formée au paiement des chèques pour le motif

Ils doivent être regardés comme soutenant que : - la commission d'enquête n'a pas répondu à leur demande sur le classement de la parcelle AC n° 172 en zone U en opposant un motif fallacieux tiré de ce

X..., qui résidait dans le Rhône, ne justifiait pas de la reprise de l'appartement pour se loger ni du mauvais état de santé de sa femme et relevé que les époux X... avaient prétexté d'un motif fallacieux

FAIT DE L'INCAPACITE DE BONNICHON AU MOMENT MEME OU CELUI-CI ALLAIT REPRENDRE SES FONCTIONS ; QU'ELLE A DECIDE QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DU LICENCIEMENT EN INVOQUANT UN MOTIF

hectares qui lui appartenaient, de manière à s'approprier les fruits du travail commun ; qu'il soulignait qu'en engageant la procédure de divorce après que tous les travaux fussent achevés, sous des motifs

COMMUNES D'UNE POPULATION MUNICIPALE TOTALE INFERIEURE A 10000 HABITANTS CONSTITUE UNE DISPOSITION D'EXCEPTION QUI DOIT ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS

POUR DES MOTIFS FALLACIEUX PORTANT ATTEINTE A SON HONNEUR ET CONSTITUANT UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

CONSISTANCE QUE CELUI ECARTE PAR LES PREMIERS JUGES RELATIF A UNE PRETENDUE PETITION EN SA FAVEUR QU'ELLE AURAIT FAIT CIRCULER PARMI LES ELEVES ; QU'EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT FONDE SUR DE TELS MOTIFS

S'ABSTENIR D'EXAMINER LES MOYENS DE CULAS FAISANT VALOIR QUE LA REDUCTION DU PERSONNEL INVOQUEE PAR LA SOCIETE LAPORTE POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT N'AVAIT PAS ETE REALISEE ET QU'ELLE NE CONSTITUAIT QU'UN MOTIF