en date du 20 octobre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de meurtre et violences aggravées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, qui critique en ses troisième et quatrième branches des motifs

X..., engagé le 1er mars 1986 en qualité de chauffeur par la société GDTP, a été licencié pour motif économique le 27 novembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GDTP fait grief

motifs, abstraction faite des motifs visés aux troisième et quatrième branches, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

demeurant ..., 2°/ de la Mutuelle du Mans assurances, venant aux droits de la MGFA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1980 par la société Antilles optique de précision en

et la société A..., civilement responsable, pour complicité de diffamation, a relaxé le prévenu et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

erronés, mais surabondants critiqués par la première branche du moyen, la cour d'appel qui, par motifs adoptés du premier juge, a constaté que la réforme avait pour objet l'exercice de la fonction de

: 1 / dit que la décision des premiers juges n'était critiquable que par la voie du contredit au motif qu'elle statuait sur la compétence, alors qu'il était manifeste que le jugement avait abordé le

X... avait été licencié verbalement le 12 novembre 1994, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, considérer que la société MJJS ne critiquait pas cette analyse en sollicitant

chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1998, qui, pour diffamation publique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

précis critiquant le motif du conseil de prud'hommes d'où il ressort que la section commerce du conseil de prud'hommes a reconnu la qualité de cadre à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23

licenciement, ce qui implique que seul leur cumul lui est apparu en constituer une ; que tel était le cas en l'espèce ; que, dès lors, en se déterminant en la seule considération du grief tiré de la lettre

: 1 / que, dans ses conclusions au soutien de son appel-nullité, elle ne critiquait pas seulement la désignation de l'expert et les conditions dans lesquelles il avait donné son avis au tribunal, mais