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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 310 résultats pour « moyen tiré de la non »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L131-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56
I. – Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque : 1.
Article L131-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97
Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
Article L2333-87-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Ne peuvent être invoqués devant le tribunal du stationnement payant les moyens tirés de :
Article 126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.
Article R*49-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
Article R262-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15
-Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° Les
Article 1126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.
Article R*49-29
Lorsqu'il est soulevé pour la première fois en cause d'appel, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté dans un écrit distinct et motivé.
Article Annexe 22
des dépassements d’honoraires au montant total des honoraires tirés de l’activité conventionnée.
Article Annexe XXVI
d'honoraires au montant total des honoraires tirés de l'activité conventionnée.
Article 1247
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Article 23-1
Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit
Article 23-5
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation
Article 1
. - Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires
Article R*771-14
L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être opposée sans qu'il soit fait application
Article D717-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07
L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions de la présente section, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 717-45. Tout refus d'agrément est motivé.
Article R*49-22
Au cours de l'instruction pénale, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté, à l'appui d'une demande, dans un écrit distinct et motivé déposé au greffe de la chambre
Article D4622-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52
L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 4622-49-1. Tout refus d'agrément est motivé.
Article 4
Ces revenus tirés de l'activité agricole s'entendent des bénéfices agricoles forfaitaires ou réels. Il est tenu compte des derniers revenus annuels imposables connus.
Article R2333-120-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
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