AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inéxécution de l'obligation du mandataire fait présumer sa faute, hors cas fortuit; qu'il était acquis aux

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 12. M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

reprises en cause d'appel ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Joseph Y..., pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

titulaires de droit public ne peuvent être condamnés pour des faits non intentionnels, commis dans l'exercice de leurs fonctions, que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 novembre 2000), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, moyens, fins et conclusions, Condamner la société DILIGENCE SOFTWARE à une amende civile de 1.000,00€ pour procédure abusive, Condamner la société DILIGENCE SOFTWARE à verser à la société FINTECTURE

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

des biens et des pouvoirs d'une société, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 10.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.