I... veuve T... la somme de 40 246,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2009, et ordonné la capitalisation des intérêts, dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil,

décision prise par le médecin de l'hôpital universitaire Henri Mondor, en charge de Mme H E, de limiter les traitements consistant à procéder à une extubation sans envisager une ré-intubation en cas de nécessité

société Aub'Inox ; que le premier juge a parfaitement motivé son ordonnance sur requête et son ordonnance de référé tant sur le motif légitime justifiant le prononcé de la mesure sollicitée que sur la nécessité

les parties dans le détail de leur argumentation, que le syndicat des copropriétaires était fondé à poursuivre la remise en état des lieux, selon des modalités dont elle a souverainement apprécié la nécessité

4 août 2011 auxquelles il convient de se référer pour des plus amples développements, Monsieur A... demande à la Cour de : - Dire que les pièces no 17 et 18 sont attentatoires à la vie privée, en ordonner

à la poursuite de ses opérations, * En effectuant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder aux dites mises en

du centre hospitalier de Clermont Ferrand de mettre fin, sans délai, à cette mesure d'isolement, de prendre toutes mesures utiles afin de lui permettre de bénéficier des soins que son état de santé nécessite

remise des documents légaux conformes au jugement, - rappelé que les jugements définis par l'article R. 1454-28 du code du travail sont exécutoires de droit, - dit que la nature de l'affaire ne nécessite

eux-mêmes la nécessité ; que doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui refuse d'ordonner un supplément d'information, tout en admettant implicitement mais nécessairement le caractère insuffisant

Condamné la Compagnie d'assurances AXA à réparer l'entier préjudice en relation directe avec le malaise dont Monsieur Jean-marc X...a été victime le 24 mars 2006, Avant droit sur l'indemnisation, - Ordonné

en la forme des référés d'une contestation portant sur le bien fondé de cette mesure ; Attendu que pour dire cette demande irrecevable, l'arrêt retient que si la contestation de l'employeur sur la nécessité

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil, anciennement l’article 1154.

contrat de travail, En premier lieu, il convient de rejeter la demande de l'appelant aux fins de communication de pièces, dès lors que l'intimée fournit son bilan 2009 et il n'a en l'espèce aucune nécessité

coupable de harcèlement sexuel sur cette personne et ordonné une expertise psychiatrique à son sujet avant de statuer sur ses demandes civiles ; "aux motifs que la cour, après en avoir délibéré, constate

la délibération initiale ; que la contestation élevée le 14 juin 2012 est pour le moins tardive et doit être déclarée irrecevable ; ALORS, 1°), QUE l'action de l'employeur en contestation de la nécessité

Il conclut en conséquence à la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la suspension des travaux sous astreinte.

et économique, et statuant à nouveau, de : - juger que la nouvelle planification des activités des PGIS mise en place depuis le 1er juin 2024 compromet la santé et la sécurité des salariés sans nécessité

14 heures, ce qui réduisait à néant la thèse du suicide ; qu'en ne s'expliquant pas sur le chef péremptoire du mémoire qui lui avait été ainsi soumis, et dont les parties civiles avaient déduit la nécessité