Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 369 résultats pour « négociation prohibée avant l'immatriculation de la société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 369 résultats pour « négociation prohibée avant l'immatriculation de la société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 71
L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu à l'article L. 531-1 et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés.
Article L2373-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
négociation en décide ainsi, la forme de participation des salariés à l'organe d'administration ou de surveillance de la société issue de l'opération est déterminée après examen des différents systèmes nationaux existant au sein de chacune des sociétés
Article L228-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 03
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire aient été libérées
Article R4381-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au directeur général de l'agence régionale de santé une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal judiciaire statuant commercialement.
Article R123-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02
d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, des énonciations relatives aux établissements de cette société situés dans un autre Etat membre de l'Union
Article 91 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 24
Toutefois, lorsque les titres de capital de la société sont pour la première fois admis à la négociation durant ces soixante jours, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de l'admission à la négociation
Article L2373-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
au nombre de salariés de la société employés dans chaque Etat membre de l'Union européenne.
Article 50 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37
Toutefois, lorsque, durant ces soixante jours, les actions de la société sont pour la première fois admises à la négociation, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de l'admission à la négociation jusqu'au
Article 232-5
A dater de l'ouverture d'une offre et cinq jours de négociation au plus tard avant sa date de clôture, un projet d'offre publique concurrente visant les titres de la société visée ou de l'une des sociétés visées peut être déposé auprès de l'AMF.
Article R233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 42
Pour l'application du I de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.
Article R241-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations
Article R22-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Article R743-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après : Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article R. 743-31 est adressée par les
Article L225-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 99
société.
Article L214-162-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
A compter de l'immatriculation de la société, il est fait masse des biens communs et des dettes et charges nées des besoins de leur administration et du fonctionnement de la société.
Article L214-162-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
A compter de l'immatriculation, les engagements pris en utilisant la dénomination de la société en libre partenariat spéciale en formation sont réputés nés du fonctionnement de la société.
Article L2364-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03
Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux règles applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux sociétés coopératives européennes.
Article R814-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.
Article A123-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
tenue à l'immatriculation ; 2° Des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54, mentionnées au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation des sociétés commerciales, à l'exclusion des commissaires aux comptes ; 3° Des
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