X..., engagé en 1994 par la société Capitales Rhône Alpes en qualité de principal de copropriétés, a démissionné le 13 mai 2001 ; qu'estimant que le salarié avait violé la clause contenue dans un avenant

X... pour que la vente soit déclarée parfaite ; Attendu que la société Immobilier et informatique fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de

TIENNENT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 30 JUIN 1945, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 2 ET 3, LE POUVOIR D'IMPOSER LES PRIX AINSI FIXES A TOUS LES PROFESSIONNELS INTERESSES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE

La requête de M. et Mme A C se borne à faire état de ce que certaines prescriptions du cahier des charges du lotissement ne sont pas respectées et qu'il " importe de déterminer la nature de ces clauses

l'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire d'une clause

pouvait " racheter l'interdiction " en versant aux établissements Y... " le montant de douze mois de salaires perçus ou le montant moyen des derniers salaires multiplié par douze ", ne modifie pas la nature

ALIMENTATION EN EAU POTABLE POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UNE HOTELLERIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LE SENS A DONNER, DANS LE CONTRAT DE VENTE, AU RATURAGE DE LA CLAUSE

SERVICES TIENNENT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 2 ET 3, LE POUVOIR D'IMPOSER LES PRIX AINSI FIXES A TOUS LES USAGERS OU FOURNISSEURS QUELLES QUE SOIENT LA NATURE

rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que la régularisation par avenant d'un contrat à durée déterminée, consistant à préciser le motif pour lequel il avait été conclu, sans aucune modification de la nature

les sommes réclamées : Attendu que la société [Z] a dénoncé le contrat de licence d'exploitation de site internet le 1/12/2021 suite à la cessation de son activité ; Attendu que, pour déterminer la nature

», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, dans les contrats de prêts immobiliers, par nature

(anciennement dénommée B. antérieurement BANQUE J.) a fait appel aux motifs qu'une telle clause n'est pas une clause pénale sanctionnant le retard ou l'inexécution et n'est pas liée à l'ouverture d'une

(anciennement dénommée B. antérieurement BANQUE J.) a fait appel aux motifs qu'une telle clause n'est pas une clause pénale sanctionnant le retard ou l'inexécution et n'est pas liée à l'ouverture d'une

bornée à retenir que, le contrat de vente du 17 avril 1992 étant un acte authentique avec toutes les garanties de sincérité et de constatation de l'intention des parties attachées à des actes de cette nature

jusqu'à la survenance d'un événement futur constitue une condition suspensive ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, tant sur la nature

L'appelante fait valoir, pour la première fois à hauteur de cour, qu'une telle clause doit s'analyser en une clause pénale, susceptible le cas échéant de modération par le juge.

Sur la nature de la clause : L'article 1152 du code civil dans ses dispositions applicables aux mandats de vente en cause énonce que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera

n'aurait pas constitué une clause résolutoire, sans provoquer les observations des parties bien que la Coface aurait pu aisément démontrer que cette clause prévoyant l'annulation du contrat à sa seule