devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que le salarié avait signé un reçu pour solde de tout compte non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

non-recevoir tirées de la nouveauté des deuxième et troisième moyens a été remis au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2017, après l'expiration du délai de deux mois prévue à l'article 982 du

prévenu conteste sa participation à l'opération d'importation qui s'est concrétisée au début du mois de mai 2014 ; que la cour relève que, compte tenu du procédé mis en oeuvre pour faire entrer sur le

le contrat en cas de non-réalisation à concurrence d'au moins 75 % de ces objectifs quadrimestriels par le concessionnaire et après une mise en demeure de rattraper son retard dans le délai de deux mois

Il doit subir en exécution de ces décisions une peine d'emprisonnement d'une durée de deux ans et six mois. 3.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats.

En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats.

comptes-rendus, l'un sous l'entête de Contest International et l'autre sous l'entête de Hobel Consultant, que M.

deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt

deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt

Le liquidateur, qui avait, le 21 décembre 2016, obtenu du juge-commissaire une prolongation de deux mois pour opter, n'a pas répondu.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1998) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement doit contenir l'indication du nom, prénoms ou dénomination

travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés

de consultant le 15 septembre 2016 et non le contrat avec la société SCDM, de sorte que M.

prévoyant une clause de non-concurrence de six mois après résiliation et un préavis réciproque de trois mois ; que, le 28 octobre 1986, le salarié a dénoncé le contrat, avec un préavis de deux mois