D. notamment du chef de délit assimilé à la banqueroute simple pour non déclaration dans les délais légaux de l'état de cessation des paiements de la société U. dont il est l'administrateur, ne peut être

établi à l'encontre du prévenu le délit assimilé à la banqueroute simple par non-déclaration dans le délai légal de l'état de cessation des paiements et tenue irrégulière de la comptabilité, énoncent

définitivement jugés ; Attendu que X... a été déclaré coupable et condamné du chef de délit assimilé à la banqueroute simple par non-déclaration de l'état de cessation des paiements de la société dont

SUR CE Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements La Selarl Fides reproche à Monsieur [Q] un retard dans la déclaration de cessation des paiements.

Y... a demandé, à titre principal, à la cour d'appel de déclarer nul l'acte introductif d'instance du 9 mai 1996 pour non-respect des délais de comparution et de déclarer nul le jugement pour omission

- déclaration, dans le délai légal, de la cessation des paiements ; que, s'agissant, plus particulièrement, de la tenue des documents comptables, le seul fait que les archives comptables informatiques

à la nécessité d'un redressement et d'un non renouvellement d'incidents semblables à ceux reprochés ; qu'elle doit avoir auparavant formuler des exigences et fixer des délais manifestant une décision

Par déclaration déposée au greffe du tribunal de commerce de Vienne, elle a déclaré son état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. 2.

de l'état d e cessation des paiements de la société A... a été déposée le 27 novembre 1979 alors que, dès le 18 mai 1979, la situation de cette société apparaissait irrémédiablement compromise ; En cet

de quinze jours, la déclaration de date de cessation des paiements qu'à la condition que le dirigeant ait été en mesure d'y procéder ; que, tout en constatant qu'un administrateur ad hoc gérait les deux

Z..., gérant de la société entre le 1er juin et le 1er septembre 2014, n'ont déclaré la cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; qu'en sa qualité de gérant, M.

judiciaire avait été prononcé le 26 juin 2003, soit dans le délai légal de déclaration de l'état de cessation des paiements, de sorte que la non-déclaration de cet état ne pouvait être imputée à

la non-déclaration dans le délai légal peut être sanctionnée par le paiement des dettes sociales, ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire, mais suppose que la

l'état de cessation des paiements dans le délai légal et pour avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements

dans le délai de quinze jours l'état de cessation des paiements d'une entreprise implique que soit constatée la date de l'état de cessation des paiements, qui se caractérise par l'impossibilité, pour

La SA Ellipse a déposé au greffe du tribunal de commerce de Nice une déclaration de cessation des paiements le 28 avril 2023.

paiements jusqu'à la découverte du repreneur, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de troisième part, qu'après avoir constaté que la déclaration de cessation des

l'état de cessation des paiements ; que le juge qui fait application de ce texte doit préciser la date de cessation des paiements en constatant qu'à la date qu'il fixe la société n'était pas en état de