AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après la séparation de M.

de cette soulte, cependant que sa demande se fondait sur la soulte payée par le défunt, et non par la communauté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de

X... en échange duquel celui-ci a cédé à la SNC, avec soulte, diverses parcelles sur la même commune pour une superficie totale de 10 065 mètres carrés, la soulte étant convertie en obligation pour la

Y..., il devrait une soulte de 455 000 francs à M. X... (et) si l'attributaire était M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre B..., demeurant à "Brin", commune de Vasles (Deux-Sèvres

Bernard A... le lot n° 2 formé du restant des immeubles non bâtis, moyennant une soulte de 58 125 francs; que les parties n'ayant pu se mettre d'accord, le notaire liquidateur a dressé le 2 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'après avoir obtenu, le 18 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Silvestri-Baujet, ès qualités

[X] est redevable envers Mme [W] d'une somme de 18 438,64 euros au titre de la soulte lui revenant ; au besoin a condamné M. [X] au paiement de cette somme, -condamné M.

Pour rejeter la demande de M., [S] tendant à la condamnation de Mme, [R] au paiement d'une certaine somme au titre de la soulte prévue par l'acte notarié du 30 mars 2005 portant liquidation et partage

TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mars 2026 Expédition délivrée le À - - - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Dorothée SOULAS

La soulte due à Mme [M] [B] pour 14.859,36€ ; 2. La soulte due à M. [A] [B] pour 14.859,36€ ; 3. La soulte due à M. [D] [B] pour 5.023,36€ ; . Mme [M] [B] : 1.

Il sollicite ainsi du tribunal de : A titre principal : CONSTATER la renonciation non équivoque de Madame [Q] [N] à se prévaloir des intérêts au taux légal sur le montant de la soulte ; A titre subsidiaire

_________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° B 17-14.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° H 22-21.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oger international, société à responsabilité

, en violation de l'article 826 du code civil ; Mais attendu que la décision par laquelle le juge de la mise en état accorde une provision à valoir sur le paiement d'une soulte ne revêtant