avec les dispositions du Code du travail; que la vérification par l'utilisateur aurait permis de déceler la non-conformité de la grue ; "et, aux motifs propres, que Fernand Z... ne pouvait sérieusement

conformes à la norme européenne EN 60-335-2-14 et dangereux, eu égard aux risques de blessures corporelles que cette non-conformité faisait courir aux consommateurs ; " aux motifs que l'examen effectué

conforme à ladite Directive présume que celui-ci a, comme l'article L. 212-1 du Code de la consommation lui en a fait l'obligation, vérifié la conformité du matériel aux prescriptions en vigueur, ce qui

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ne peut justifier l'absence d'exécution, alors même que l'expert parle de chéneau ; que les entreprises mandatées par les appelants n'ont été missionnées que pour le nettoyage et non pour vérifier la conformité

que le produit mis en vente est conforme aux prescriptions en vigueur ; que ces vérifications doivent être effectuées par tous moyens mis à disposition, y compris non obligatoires ; que la DGCCRF indique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de la Cité, société anonyme, dont le siège

n'est pas en mesure de vérifier la conformité ou non-conformité de celle-ci à ces dispositions ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

A la suite d'une expertise ayant mis en évidence la non-conformité du conduit d'évacuation des fumées aux normes de sécurité et les installations réalisées à une activité de pizzeria, la société Zezena

de l'installation de désenfumage, qu'ayant constaté la non-conformité de l'installation d'origine aux règles de sécurité, la société Polyclinique du Sidobre, reprochant à CETEN Apave Sud-Ouest de ne pas

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

équivoque de renoncer à invoquer la résolution des conventions pour non-conformité à la commande des marchandises livrées, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

avait établi l'attestation d'achèvement et de conformité prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme permettant de justifier que les travaux réalisés étaient conformes à ceux autorisés, que la

; "alors que la seule mention de la date de vérification du cinémomètre, sans aucune indication de l'organisme agréé et indépendant ayant procédé à cette opération, ne peut permettre de vérifier que

sans se contredire considérer qu'elle était hors délai pour statuer par application de l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale, dès lors qu'était « en cause non pas la conformité

KEG ; qu'en outre, les vérifications trimestrielles des presses doivent viser non seulement les parties visibles mais encore les éléments accessibles par démontage des carters ou capots et qu'il doit être

conformes aux exigences découlant de cette directive, de vérifier les éléments comptables ou commerciaux relatifs à l'approvisionnement du fabricant en toutes matières entrant dans la composition des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport