Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 838 résultats pour « notification des actes judiciaires et extra judiciaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 838 résultats pour « notification des actes judiciaires et extra judiciaires »
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Article 683
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.
Article D612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53
Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.
Article 687-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 92
La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
Article 688-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 67
Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la
Article Annexe 8-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52
; – mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ; – mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ; – action en extension de procédure ; – actes étrangers
Article 647-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 52
La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
Article R15-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 75
-Les assistants d'enquête procèdent, à la demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire, lorsque celui-ci est compétent, aux actes et diligences prévus à l'article 21-3.
Article R663-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92
Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38.
Article A444-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 47
Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
Article 68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 51
L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire. Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.
Article L141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents
Article 7
La fin de l'empêchement d'exercer visé à l'article 5 du décret susvisé du 20 mai 1955 est constatée, à la requête du suppléé, du suppléant ou du ministère public, par ordonnance du président du tribunal judiciaire.
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19
Cette notification est faite soit par les parties, soit, le cas échéant, par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision, qui réalise, atteste ou constate ce transfert.
Article 9
En matière judiciaire et administrative, les actes de procédure, y compris les actes des techniciens nommés en justice, ne sont pas soumis au droit de timbre de dimension.
Article R212-17-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 56
Les agents des greffes affectés au siège d'un tribunal judiciaire qui comporte une ou plusieurs chambres de proximité accomplissent les diligences propres à leurs fonctions pour le compte du siège du tribunal judiciaire.
Article R811-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89
Si le président du Conseil national n'est pas saisi dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.
Article R271-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84
Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.
Article R663-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 05
La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur
Article R811-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un administrateur judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'administrateur judiciaire a son domicile
Article 855
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41
Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées au I de l'article 658, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière
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