à la SEP au prétexte que la MFPM aurait représenté le "groupe" des sociétés concernées par l'unité économique et sociale précédemment définie ce qui implique que ladite société faisait bien partie de

Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief au jugement d'ordonner l'exécution provisoire sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale Enoncé du moyen 14. le syndicat CFTC fait grief

économique et financière de l'unité économique et sociale'', sans expliquer en quoi il était nécessaire pour apprécier la place dans le groupe des huit sociétés françaises constituant l'UES, d'examiner

que si l'existence d'une unité économique et sociale n'exige pas l'existence d'une société dominante, elle n'en est pas exclusive ; que dans le cas de l'existence au sein d'une unité économique et sociale

à chacune des entreprises constituant l'unité économique et social ; qu'en écartant le moyen tiré de l'absence de notification à chacune des entreprises constituant l'unité économique et sociale, au motif

X... entré au service de la société Stely Cars en mars 1998 et candidat en octobre 2000 aux élections de délégués du personnel prévues au sein de l'unité économique et sociale entre les sociétés Stely

Tous les sièges à pourvoir au comité social et économique ayant été attribués lors du premier tour de scrutin des élections qui n'ont pas fait l'objet de contestation, le syndicat Unifié-UNSA (le syndicat

septembre 2005, publié le 26 septembre 2005 ; que si c'est cette date, et non celle du 30 novembre 2005, qu'il y a lieu de considérer comme fixant le début de l'unité économique et sociale que constitue

Y..., en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale formée par la société Entreprise industrielle (EI) et ses filiales et reconnue par un accord d'entreprise du 31 août 1995 ;

Christian X... par l'Union départementale CGT du Nord en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale formée par les requérantes ainsi que par la société Idélys ; Sur le premier moyen

Le 16 octobre 2019, la société [1] a notifié à Mme [Q] son licenciement pour motif économique.

la gestion du parc locatif social, le comité central d'entreprise (CCE) de l'unité économique et sociale (UES) regroupant l'AFD et d'autres établissements publics industriels et commerciaux, a fait l'objet

sociale. 21.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2020), statuant en référé, la société Sodelitt I (la société) fait partie d'une unité économique et sociale dénommée UES [T] (l'UES), regroupant treize

Le syndicat fait grief aux jugements d'annuler la désignation de la salariée, alors « que lorsqu'une unité économique et sociale résulte d'un accord collectif, la désignation ne doit être notifiée qu'à

Y..., celle-ci n'ayant pas été notifiée au chef d'entreprise de la société Z... ; Attendu, cependant, que ce n'est qu'au cas où un syndicat désire faire reconnaitre l'existence d'une unité économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delplanque, dont le siège est ...

qu'il existe une unité économique et sociale entre la société Textiles Cevenols et la société Les Fils d'Auguste Chomarat et compagnie, le tribunal d'instance a violé les articles L 412-11, L 421-1 et