AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201243
10 octobre 2019
10 octobre 2019
; que la notion d'établissement est entendue comme le lieu où est exercée effectivement la profession ou l'activité ; que plus précisément, l'URSSAF est liée par la mention selon laquelle la vérification
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soc
61372161cd580146773f3468
21 novembre 1990
21 novembre 1990
la finalité de l'institution ; que la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi n'avait pas modifié l'effectif du personnel de cette société ni les conditions de travail ; que la notion
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