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43 585 résultats pour « notion d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201243

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

; que la notion d'établissement est entendue comme le lieu où est exercée effectivement la profession ou l'activité ; que plus précisément, l'URSSAF est liée par la mention selon laquelle la vérification

Source officielle

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CC

soc

61372161cd580146773f3468

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

la finalité de l'institution ; que la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi n'avait pas modifié l'effectif du personnel de cette société ni les conditions de travail ; que la notion

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008132037

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

33-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637819

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

CETAT61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Notion d'établissement public hospitalier.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f95

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

d'établissement en matière de comité d'établissement est déterminée par l'inspection du Travail, mais que la notion d'établissement en matière de délégués du personnel ou de délégués syndicaux est du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608115

Admin. suprême

22 décembre 1967

22 décembre 1967

. - Locaux et installations imposables - Notions d'établissement industriel.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614659

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

. - Notion d'établissement distinct - Dépôt de teinturerie tenu par des exploitants individuels.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638206

Admin. suprême

13 novembre 1968

13 novembre 1968

CETAT33-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC -Personnalité morale de droit public - Associations de droit privé - Alliance israélite universelle en Tunisie.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613721d5cd580146773f7dd2

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

délégation régionale Paris-Est de la Société générale alors, selon le moyen, d'une part, que s'il est exact que la convention collective des banques prévoyait, dans ses anciennes dispositions, que la "notion

Source officielle
CC

soc

613721f7cd580146773f91bd

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

sein de la délégation régionale des Hauts de Seine alors, selon le moyen, d'une part, que, s'il est exact que la convention collective des banques prévoyait, dans ses anciennes dispositions, que la "notion

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007910944

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

excès de pouvoir de l'article 1er de la décision n° 446 DIX/IT du 28 mars 1991 par laquelle le chef du service de l'inspection du travail de la Polynésie française a : 1 - déterminé la liste des établissements

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007954869

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

qui, tel l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, n'est, ni un établissement public de l'Etat à caractère administratif, ni un établissement public à caractère scientifique et

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b14

Cassation

4 février 1970

4 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 AVRIL1946,DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE LA NOTION D'ETABLISSEMENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f83b4

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

secteur territorial en cause et qui s'est, en réalité, limité à "calquer" la notion d'établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux sur celle retenue par l'Administration pour la mise

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618649

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

matériaux qui disposait d'un dépôt de matériel de chantier à Palaiseau ; que le droit de patente et les taxes annexes afférents à ce dépôt, au titre de l'année 1975 concernée par la requête, ont été établis

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038726667

—

16 mai 2019

16 mai 2019

Accord collectif relatif à la notion d'établissement et aux représentants de proximité

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048348454

—

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Un accord portant sur la notion d'établissements distincts en vue des élections du CSE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050691895

—

26 avril 2022

26 avril 2022

ACCORD RELATIF A LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT AU SEIN DE L’UES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037314251

—

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Accord collectif d'entreprise sur la notion d'établissement distinct pour la mise en place d'un Comité Social et Economique

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007909491

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

de la banque Worms formait un établissement unique ; Vu, 3°) sous le n° 161662, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1994 et 10 février 1995, présentés pour M

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