La société Arconic ayant, le 20 décembre 2012, formulé une nouvelle contestation de l'AMR, qui a été rejetée par décision du 20 juin 2013, elle a formé, le 14 août 2013, un recours contre cette décision

de son licenciement, n'avait pas été en arrêt de travail depuis plus d'un an, tout en constatant qu'antérieurement à la notification du licenciement le 23 avril 2014, l'employeur avait été mis au courant

de radiation, il est indifférent qu'elles aient été accomplies antérieurement ou postérieurement à cette décision ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la décision de radiation du 4

[R] a formé un pourvoi contre cette décision. 10.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification de payer du 30 octobre 2013 et de la débouter de ses demandes alors : « 1°/ qu'il appartient au juge, saisi d'un recours contre une décision de

de sa mise en examen, toute demande d'annulation de son interrogatoire de première comparution ou d'actes antérieurs ; que ce délai de six mois ayant couru à compter de la date d'entrée en vigueur dudit

à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017), et L. 1235-4 (dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-2

La caisse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, en ce qu'il annule la notification d'indu résultant de la décision de la commission de recours amiable du 18 novembre 2014 en tant qu'elle porte

X..., sans ambiguïté, de l'objet et du motif de la décision, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre de notification de payer et la mise en demeure ne mentionnaient pas la date du contrôle

X..., sans ambiguïté, de l'objet et du motif de la décision, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre de notification de payer et la mise en demeure ne mentionnaient pas la date du contrôle

cette rupture en son nom et pour son compte ; qu'à supposer même que la notification de la rupture soit attribuée à la société mère du groupe Airbus, la cour d'appel, qui ne constate nulle part que cette

Les prévenus puis le ministère public ont interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [T] 5.

aux parties ; qu'en fixant, en l'espèce, le point de départ du délai de péremption au 2 décembre 2018, soit à une date antérieure à celle de la notification de la décision de radiation, le tribunal judiciaire

club du Nord de la France et de la Picardie (ACNF) une mise en demeure le 29 septembre 1999 ; que sa commission de recours amiable ayant décidé qu'en raison du caractère non contradictoire de la notification

du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, encore, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère

la commission de recours amiable devant laquelle le professionnel de santé a porté sa contestation dès la notification de l'indu de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de

L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il résulte de l'article L. 332-5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, c'est-à-dire celle antérieure

à la décision du salarié de s'engager auprès d'un nouvel employeur et que cette décision ne constitue pas un manquement grave du salarié, quand celui-ci avait pourtant mis fin de manière anticipée au