Françoise, épouse X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 19 juin 1986 qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de recel, complicité

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, après avoir

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 2 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Patricia Y..., épouse Z..., des chefs

information si les nouveaux chefs de poursuite n'ont pas été compris dans les inculpations faites par le juge d'instruction ; qu'en ajoutant un nouveau chef d'inculpation concernant des faits nouveaux

information, sur de nouveaux chefs de poursuite qui n'ont pas été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d'instruction ; qu'en ajoutant à la qualification de

information, sur de nouveaux chefs de poursuite qui n'ont pas été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d'instruction ; qu'en ajoutant à la qualification de

pris de la violation des articles 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, infirmant l'ordonnance de non-lieu du chef

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 407 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-10 du nouveau

mémoire produit commun aux demandeurs ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau

information lorsque les nouveaux chefs de poursuite n'ont pas été compris dans les inculpations notifiées par le juge d'instruction ; qu'en l'espèce, sur le seul appel de la partie civile, la chambre

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 10 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

l'espèce la résistance de la victime (arrêt attaqué p. 9 alinéa 1 à 5 p. 10 alinéa 1); "alors que la chambre d'accusation ne peut statuer, sans ordonner un supplément d'information, lorsque les nouveaux

du droit de modifier ou de compléter la qualification donnée aux faits dénoncés, elle ne peut statuer sans ordonner une nouvelle information sur de nouveaux chefs de poursuites qui n'ont pas été compris

des infractions sont en contradiction avec les constatations des pièces auxquelles il prétend les emprunter ; " alors, d'autre part, que la chambre d'accusation ne peut statuer, sans ordonner une nouvelle

complément d'information que si les chefs de poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans les inculpations faites par le juge d'instruction ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des

est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification donnée aux faits dénoncés, elle ne peut statuer sans ordonner une nouvelle information sur de nouveaux chefs de poursuites qui n'ont

information lorsque les nouveaux chefs de poursuite n'ont pas été compris dans les mises en examen notifiées par le juge d'instruction ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que, suite

sur la main-d'oeuvre, être constituée par une collectivité de travailleurs que réunit durablement une activité commune, de sorte que son transfert avec maintien d'identité serait assuré lorsque le nouveau