Le 19 octobre suivant, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 15 juillet 2022 4.

Le 10 mars 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure.

Le 13 avril 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Le 14 avril 2021, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure.

Le 10 mars 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure.

a rejeté les exceptions de nullité de procédure et déclaré Bernadette X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que la Commission des infractions fiscales, sous la signature de son président, a

que, pour écarter le moyen soulevé par Frédéric X... tiré de l'irrégularité de la demande de détention provisoire à titre extraditionnel, qui n'aurait pas été justifiée par l'urgence, entraînant la nullité

constater la nullité de la mise en examen et celle de la procédure subséquente de Jean-Philippe X..., la Cour ne pouvait refuser d'examiner la régularité de la procédure ; qu'en écartant ce moyen à

la compagnie poursuivante après s'être dénommée Allianz Via IARD avait pris la dénomination de Avibercy Holding et que celle-ci était distincte de Allianz Via Assurances, un jugement a prononcé la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2 , alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Attendu

1991 ; "alors que le tribunal correctionnel n'a pas qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction; qu'en

prestations de service sans facture, dans le cadre d'une activité professionnelle, faits prévus et réprimés par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par Paul-Noël X... pour défaut de notification de l'avis de fin d'information ; "aux motifs que le prévenu

devant le Tribunal ; que, sur requête de Mme Y..., le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné une mesure d'expertise, après avoir rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par M.

plus de cinq jours après cette notification ; que cette obligation, dont l'inobservation a seulement pour effet d'empêcher le délai de courir, à défaut d'une telle information, mais non d'entraîner la nullité

défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1, L.121-4, L.121-5, L.121-6 et L.213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure et, en conséquence, adjugé à la SAS Villages & Campagne immobilier, marchand de biens et dernier enchérisseur

une mutation secrète et déguisée de fonds de commerce et lui a notifié un redressement suivi d'un avis de mise en recouvrement le 11 septembre 1978 ; Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité