Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 162 résultats pour « nullité prétendue de la désignation du juge d'instruction, et de la procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 162 résultats pour « nullité prétendue de la désignation du juge d'instruction, et de la procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
correctionnel les nullités de la procédure.
Article 291
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction. Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.
Article 206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.
Article L212-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Si l'ordonnance qui les a saisis est affectée par de telles nullités, les tribunaux des forces armées renvoient la procédure au commissaire du Gouvernement pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction.
Article D43-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13
soit d'une requête en nullité, soit d'une demande directe faute pour le juge d'instruction d'avoir rendu son ordonnance dans le délai prévu par la loi, son président peut, y compris préalablement à l'examen du dossier par la chambre, entendre le juge
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour
Article 137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.
Article D15-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Le juge coordonnateur peut réunir à intervalles réguliers les différents juges d'instruction du pôle de l'instruction afin d'examiner l'état d'avancement des procédures dans un souci d'efficacité et de célérité des informations dont ses membres ont la
Article 80-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont
Article L112-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire.
Article R57-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 81
Pour l'application du présent titre, le magistrat saisi du dossier de la procédure désigne, selon le cas, le juge d'instruction ou le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, le président de la chambre
Article 173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties.
Article D31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, le président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle désigne le juge d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis.
Article L662-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure :
Article L212-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise.
Article D15-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
A peine d'irrecevabilité, la demande précise le nom du juge d'instruction saisi de la procédure.
Article 64-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
Les opérations prévues à l'article 64-1 ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.
Article D30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48
Le président du tribunal peut établir un tableau de roulement désignant les juges d'instruction provisoirement chargés des informations qui viendraient à se présenter la nuit, les dimanches et jours fériés.
Article 706-80-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction est écrite et motivée.
Article 623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Cette dernière désigne en son sein un président. Les magistrats qui siègent au sein de la commission d'instruction et leurs suppléants ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen.
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