jugement entrepris, a évoqué et dit que les exceptions soulevées devaient être jointes au fond ; "aux motifs que, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité

de nullité de la procédure pénale tirée de l'irrégularité de la procédure de contrôle fiscal dont Antonio X... a été l'objet pour défaut de respect des droits de la défense ; " aux motifs que les seules

de procédure, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public; qu'en astreignant

a rejeté l'exception de nullité soulevée par Jean-Claude Z... et Bernard X... du chef de la nullité de la plainte déposée par l'administration fiscale; "aux motifs que les premiers juges ont rappelé

admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt

de la procédure devant la Commission des infractions fiscales soulevées par le prévenu ; "aux motifs, sur le défaut de production de l'acte ministériel de saisine de la Commission des infractions fiscales

douanière et, par un jugement du 23 juin 2014, le tribunal correctionnel constatait l'extinction [et non la prescription, comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué] de l'action publique et fiscale

, le juge d'instruction a méconnu les obligations de ce texte en sorte que la nullité du procès-verbal de première comparution du mis en examen et de la procédure subséquente devait être constatée ; "

fraude fiscale, sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté ; qu'il est constant que le domicile fiscal peut

des poursuites pénales en raison de l'irrégularité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales, les juges du second degré se prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure résultant de l'irrégularité de la mesure d'expertise ordonnée dans le

de l'incompétence du juge d'instruction ; "aux motifs que le requérant soulève la nullité de la procédure à raison de l'incompétence des juges d'instruction pour instruire sur l'infraction de corruption

pénale, 324-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de l'intégralité de la procédure formée par Joël D... ; "aux motifs

devant cette commission échappant au contrôle du juge répressif, l'accomplissement en l'espèce de cette formalité, le 25 mars 1996, soit plus de deux mois après la saisine de la CCED intervenue le 28

par cette disposition et par l'article 385 ; que le prévenu qui s'est défendu devant la juridiction répressive doit être considéré comme ayant accepté le débat devant cette juridiction et renoncé à se

tant sur les éléments matériels de preuve que sur les moyens de défense invoqués par le prévenu, en y ajoutant que les déclarations de celui-ci devant la Cour, selon lesquelles les irrégularités constatées

pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement qui avait constaté la nullité des procès-verbaux d'enquête douanière n° 11/12642 et de la procédure

, du chef de recel ; Attendu que l'avocat de Jacques Z... a saisi la chambre d'accusation d'une demande d'annulation de la procédure et que Jean-Claude X... a déposé devant cette juridiction deux mémoires