22LR - scellé 5 - tee-shirt bleu Yeam (porté par la victime) ; que, si l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Eliane X... du

Et sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale : 25.

; "5°) alors que la restitution des objets placés sous main de justice sollicitée sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale ne peut être refusée que dans les cas limitativement énumérés

s'applique pas aux opérations de visite et saisies, l'article 56 ne s'appliquant qu'en ses dispositions relatives à la réalisation des inventaires et mises sous scellés : « Les inventaires et mises sous

saisi constituait l‘instrument de la tromperie et confirmer l'ordonnance entreprise, que l'hôtel particulier servait de mise en scène à la vente du mobilier et des objets d'art, sans répondre à ce chef

chacune des opérations et la mise sous scellés des documents en leur présence, révèlent leur adhésion conformément aux articles 75 et 76 du Code de procédure pénale ; que par conséquent rien ne permet

susvisés ; "2°) alors qu'il résulte de l'article 706-122 du code de procédure pénale que le président procède à l'interrogation de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément à l'article

; qu'en ne précisant pas le contenu des « scellés » dont elle ordonnait la confiscation et le fondement précis la justifiant, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

relatifs à la société TPS, objet des scellés dénommés " Z...

la nature et l'origine des biens placés sous scellé, ni identifier le fondement de leur confiscation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

qu'il résulte de l'article 316 du code de procédure pénale que la Cour seule a compétence exclusive pour régler les incidents contentieux, qu'en omettant de mentionner que c'est « la cour » proprement

pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Amiens, dans son arrêt du 25 septembre 2013, a confirmé le jugement entrepris ayant rejeté la demande de nullité de l'expertise non contradictoire ; "aux motifs

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les auditions sous serment de Rachid X... au cours de la garde à vue ainsi que la procédure

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M.

de l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Besançon ayant rejeté ses exceptions de nullité dans le cadre d'une procédure distincte de comparution immédiate dont il faisait l'objet ; "2°)