Codes de loi français

Article 2292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Article 2488-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.

Article 1163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

Article 2372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.

Article L526-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Cette renonciation ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation.

Article Annexe art. 14

Du fait de son agrément et indépendamment de toutes obligations particulières qui lui seraient imposées par le comité technique, l'entrepositaire prend l'engagement de : Faciliter la reconnaissance des marchandises par les commissionnaires agréés arrêteurs

Article 1166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie

Article 294 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation certifiant que : a) L'engagement de conservation souscrit par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres associés,

Article 313-0 BR bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05

L'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts est déposé : 1.

Article 3

Obligations générales des parties 3.1. Forme des notifications et informations : Commentaires : 3.2.3. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.

Article 3

S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit. - aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; De façon générale, le titulaire est tenu de notifier sans délai à l'acheteur

Article 3

S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit. - aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; De façon générale, le titulaire est tenu de notifier sans délai à l'acheteur

Article 310-00 H ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76

Ils informent le propriétaire et, le cas échéant, le preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion et leur proposent d'assister au contrôle.

Article 1321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.

Article L4221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret, conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite de soixante jours

Article 9-1

Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être encourues, un manquement aux obligations et interdictions mentionnées aux articles 7, 8 et 9 expose son auteur soit à l'engagement d'une procédure disciplinaire, soit à un retrait de l'habilitation

Article L2171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Les périodes d'emploi réalisées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale ne sont pas imputables sur le nombre annuel maximal de jours d'activité pouvant être accomplis dans le cadre de l'engagement souscrit par le réserviste.

Article 43

Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité dont il relève lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : 1° Huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent

Article 41

avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; 3° Deux mois avant le terme

Article L228-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.