de réserve.

qu'aux termes de l'article 11 du décret du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale : "Les fonctionnaires de police peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation

faits, même s'ils ont été commis en dehors du service et sans utiliser les moyens du service et si l'intéressé ne faisait pas état de sa qualité de militaire, sont constitutifs d'une violation de l'obligation

X... faisant valoir, dans ses conclusions, qu'il n'était tenu que de l'obligation de réserver les droits de son mandant contre le transporteur maritime en faisant établir les "reste à livrer provisoires

autorisation ni information donnée à ses créanciers déclarés ; que, disposant manifestement d'une capacité contributive supérieure à celle retenue par la commission de surendettement, elle avait l'obligation

X..., directeur du centre hospitalier de Mauriac, n'a pas été motivée par le manquement à l'obligation de réserve qui a entraîné ultérieurement un avertissement, mais par son comportement général, et plus

37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOTATION -Critères de notation - Respect de l'obligation de réserve

X... et condamner l'association à lui payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que l'imputation d'un manquement à l'obligation de réserve et de loyauté, sans autre précision, ne constitue pas

., engagé le 11 août 1990 en qualité d'agent d'escale à l'aéroport d'Orly par la société Syrian Arab Airlines, a été licencié le 28 janvier 1991 pour faute grave au motif qu'il avait manqué à son obligation

REIMS, POUR L'ANNEE 1968-69 UNE NOTE INFERIEURE A CELLE QUE CE DERNIER AVAIT OBTENUE POUR L'ANNEE PRECEDENTE, A ETE MOTIVEE PAR LE FAIT QUE CE PROFESSEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE D'UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congé payé, alors que, d'une part, tout salarié est tenu à une obligation

de discrétion professionnelle ; - d'erreur de droit en ce qu'il considère que des sous-entendus peuvent caractériser un manquement à l'obligation de réserve ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur

de réserve prévue par les décrets du 24 janvier 1968 et du 18 mars 1986 susvisés, obligation qui s'imposait à M.

d'office de Mme RIVIERE était fondée sur plusieurs motifs parmi lesquels l'absence de respect des horaires et programmes officiels, des retards systématiques et absences non justifiées, un manquement à l'obligation

» en lieu et place de « l’obligation de réserve ».

, des exigences qui s'attachent à l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus, le vice-président du Conseil d'Etat n'a pas excédé sa compétence. 8.

Pour justifier que la requérante avait manqué à son obligation de réserve et de respect hiérarchique, le maire de X a estimé que l'intéressée a diffusé le 11 février 2022 un tract qui, par la virulence

LICENCIEMENT ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT OUTREPASSE LES LIMITES DE SA MISSION ET MECONNU L'OBLIGATION