des prescriptions à cette fin ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, que l'obligation

P... indiquait qu'il n'était pas à jour de cotisations et en déduit que l'obligation de remise était sérieusement contestable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée,

travaux, les époux B... ont saisi une seconde fois la cour d'appel ; Attendu que, pour liquider l'astreinte, l'arrêt retient qu'il appartient aux époux A... d'établir qu'ils ont satisfait aux obligations

l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation

rejet

convention de résiliation du bail ; qu'un diagnostic des sols, qui a conclu à une contamination au zinc, a été réalisé en novembre 2009 ; que, soutenant que la société Galva Caux n'avait pas respecté son obligation

étant fixé au jour où la décision sera devenue définitive ; que le préfet, par un état liquidatif en date du 15 septembre 2014, a décidé de la liquidation, dans son intégralité, de l'astreinte dont l'obligation

ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises

juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, dans leur rédaction alors en vigueur, l’obligation

par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 8 août 2005 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a mise en demeure de réaliser, dans un délai de trois mois, un mémoire de remise

X... ne peutdavantage invoquer l'exploitation de l'usine de Plesse par la société Sodelec pour s'exonérer de ses obligations au titre de la législation sur les installations classées dès lors que cette

l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; que si l'article 755 suivant permet, en cas d'urgence, de réduire les délais de comparution et de remise

- signé par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente et par Madame Clémence UEHLI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

l'expertise demandée aurait été dépourvue du caractère d'utilité exigé par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative dès lors que, la prescription trentenaire de l'obligation

Sur l'obligation de remise de passeport et de se présenter au service de la brigade mobile de recherche : - l'obligation de quitter le territoire français étant irrégulière, l'obligation de remise de

Sur l'obligation de remise de passeport et de se présenter : - l'obligation de quitter le territoire français étant irrégulière, l'obligation de remise de passeport et de se présenter le sont par la

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que l'Administration n'avait pas soutenu que l'obligation

annexés : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'obligation de remise en état des lieux imposée par la loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977 avait pesé sur le dernier exploitant