Caisse) a payé un chèque, qui avait été émis le 11 novembre 1995 sur le compte joint ouvert au nom des époux Y... dans les livres de cet établissement ; qu'invoquant les manquements de la Caisse à son obligation

X..., invoquant les manquements de la banque à son obligation de restitution des fonds déposés, a fait assigner celle-ci en paiement de dommages-intérêts et déposé une plainte pour faux, usage de faux

1998, M. et Mme X... ont vendu à Mme Y... une parcelle de terre ; que les parties sont convenues postérieurement de l'annulation de la vente pour défaut de titre des vendeurs ; que Mme Y... a agi en restitution

déposé chez lui ; que la société Sodistour Touristra a réclamé au Crédit lyonnais le remboursement des sommes débitées à tort de son compte, en faisant valoir que le banquier n'est libéré de son obligation

Au soutien de leurs demandes, les requérantes font valoir qu'elles ont conclu avec la SCI SEBRIMA un contrat de bail d'habitation et que l'obligation de restitution du dépôt de garantie n'a pas été respectée

usé ou simplement souhaité user du matériel en cause pendant cette même période ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir que la société preneuse s'était libérée de son obligation

qui admet avoir reçu mandats de vendre les bateaux, a utilisé le prix de ceux-ci à payer des dettes sociales, au lieu de le rendre aux déposants, une fois la vente intervenue, en méconnaissance de l'obligation

fait de ne pas avoir été alertés par le prêteur sur l'existence de ces nullités aurait eu une incidence sur le déblocage des fonds, de sorte que celui-ci n'a commis aucune faute les exonérant de l'obligation

La cour d'appel de Pau confirme le jugement du tribunal de commerce de Pau en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise pour établir la valeur de l'aéronef détruit et déboute le liquidateur de la socié

date fixée pour la réitération de la vente en la forme authentique ; que les époux D... les ont assignés en réparation de leur préjudice ; que les époux I... ont reconventionnellement demandé la restitution

récupération d'un matériel par la société Egura et l'enlèvement de celui-ci dans les locaux de la société Baclez par le transporteur mandaté par la société Eugra, la société Baclez était déchargée de son obligation

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 du code civil ; 2 / qu'aucune obligation de restitution n'existe même en cas d'annulation d'un prêt d'argent, lorsque celle-ci est

de vérifier la légalité du bon de commande ni la conformité des travaux au bon de commande, de sorte que celle-ci n'a commis aucune faute exonérant l'acquéreur de l'obligation de restitution des fonds

l'avait condamnée à payer une certaine somme aux époux X... et que cet arrêt avait été cassé par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 7 juillet 1993, l'arrêt retient que l'obligation

l'avait condamnée à payer une certaine somme à Mme X... et que cet arrêt avait été cassé par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 7 juillet 1993, l'arrêt retient que l'obligation

X... d'une partie de son préjudice, la cour d'appel retient que la banque, dépositaire des fonds, n'est libérée de son obligation de restitution qu'en vertu d'un ordre de paiement revêtu de la signature

mois de la signification de la décision ; - DIRE ET JUGER que si le vendeur n’a pas repris possession du véhicule dans le délai d’un mois de la signification de la décision, Mme [W] sera déliée de l’obligation

pas d'établir l'obligation de restitution ; que bien que la preuve soit libre, M.