ou au lieu que celui-ci voudrait bien lui indiquer, pour procéder à la vérification de comptabilité de la société Reliance ; qu'à la suite d'une communication téléphonique de Me B... l'informant de ce

Sonia, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

S... n'a pas assuré la mission de vérification qui lui incombait et que cette carence dans le suivi clientèle et le suivi facturation est à elle seule constitutive d'une faute grave ; qu'en statuant ainsi

saisie le 20 décembre 2000, que les mentions portées sur l'avis conforme du 14 mars 2001, signé de son président, suffisent à établir à établir la régularité de la procédure suivie devant cet organisme

lui incombant de maintenir en état de conservation un appareil de levage, la personne morale propriétaire de cet appareil qui en a vérifié ou fait vérifier périodiquement l'ensemble des éléments mobiles

Corinne, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M.

Sylvain, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 16 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

[K] fera l'objet d'une mesure de suivi socio-judiciaire durant 6 ans, alors « que le président de la juridiction qui prononce une mesure de suivi socio-judiciaire, avertit le condamné des obligations résultant

et contradictoire au cours de la vérification fiscale, en ce qu'elle porte atteinte aux droits de la défense, entraîne l'annulation de la procédure suivie devant le juge répressif de sorte qu'en considérant

formé par : - la SOCIETE de BANQUE OCCIDENTALE (SDBO), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 juillet 1992, qui, dans l'information suivie

irrégulière et annuler le redressement, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 690 du code de procédure civile exigent que la notification destinée à une personne morale soit faite au lieu de

être qualifiées de revenus mobiliers et non de bénéfices non-commerciaux, l'administration, avait l'obligation d'adresser un avis de vérification de comptabilité au contribuable ; que la cour d'appel

fiscales a été diligentée, que ce n'est que deux ans et demi plus tard que l'administration a engagé une procédure de vérification à l'encontre de la société Dik'Art, la proposition de rectification étant

n'était pas imputable au transporteur, qui avait satisfait à son obligation d'entretien en ayant fait procéder à la réparation de la fissure décelée sur la paroi du ballast, lors d'une précédente escale

de son droit de circulation ou de séjour ne soit nécessaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 4 avril

[I], ne s'était pas unilatéralement engagée à suivre la procédure décrite par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, le résultat avait été modifié, à partir des factures fournies en cours de vérification, que pour l'année 1995, la comptabilité n'était pas établie, le gérant ayant présenté un grand livre ne comportant