méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le propriétaire pouvait refuser le renouvellement du bail et qu'en cas de non-renouvellement il était obligé

Un jugement avant dire droit du 5 avril 2011 a sursis à statuer et a invité la société BSB à solliciter du représentant de l'Etat l'autorisation d'exécuter son obligation de vendre l'immeuble litigieux

Jean-François X..., y domicilié en cette qualité, 3 / de la société Laboratoires Roche Nicolas, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits et obligations de la société Soekami Lefrancq

implique que le mandataire ait reçu l'ordre de vendre à un prix imposé par le mandant ; que, par suite, au lieu de se borner à relever que le diffuseur avait l'obligation de vendre pour le compte de l'éditeur

Elle explique qu’elle n’était pas informée de son obligation de vendre le bien immobilier, elle précise que ce bien constitue sa résidence principale, une convention d’indivision ayant été conclue avec

cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher si les motifs de la rupture invoqués dans la lettre de rupture, c'est-à -dire l'obligation

à la vente et que les motifs invoqués par elle étaient sans effets dès lors qu'ils ne faisaient l'objet d'aucune clause contractuelle, la cour d'appel met en réalité à la charge du réservant une obligation

de réservation de la SCCV s'était transformée en une obligation de vendre aux prix et conditions prévus par le contrat du 24 décembre 2012, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs

indétermination des prix ; Attendu que, pour accueillir ce moyen de défense et déclarer nulle la convention du 30 juillet 1979, la cour d'appel retient que cette convention " ne constitue qu'une obligation

par motifs propres et adoptés, relevé que les termes des deux actes sous seing privé du 16 octobre 2000 étaient clairs et précis, que le premier indiquait que si, en cours de bail, Mme X... désirait vendre

consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 1985), que, par acte sous seing privé d'octobre 1979, les consorts Y... ont vendu

BATA OUTRE-MER PAR UN CONTRAT DIT D'AFFILIATION ET QUI, DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE SIS A LA MARTINIQUE, ACCEPTAIENT EN DEPOT DES ARTICLES DE CETTE SOCIETE EN VUE DE LES VENDRE

ET DE RENOVATION, LA SUPERFICIE DE LA SUCCURSALE EN CAUSE ETAIT PASSEE DE TRENTE METRES CARRES A CENT VINGT METRES CARRES, QUE DES CHARGES COMPLEMENTAIRES EN ETAIENT RESULTEES POUR LUI, NOTAMMENT L'OBLIGATION

Elle indique que son époux bénéficie aussi d'une procédure de surendettement qui l'oblige à vendre son bien, précisant que la [9] n'a pas les moyens de procéder à une exécution forcée.

unilatérale de l'Etat français d'acquérir le tableau à sa valeur internationale de 20 000 000 de francs, a ainsi soumis l'indemnisation du propriétaire à une condition non prévue par la loi, c'est à dire l'obligation

obligation de vendre une éolienne à M.

ONT VENDU CES TERRAINS LES 28 ET 30 AVRIL 1975, A DAME Y...; QUE, PAR ASSIGNATION DELIVREE LE 7 MAI 1975, X... A ENGAGE CONTRE Z...

[C] [M] et Mme [U] [P] ont l’obligation de vendre leur bien immobilier et leur mobil-home en désintéressant avec le prix de vente par priorité les créanciers titulaires d’une sûreté, dont elle-même, de