AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300379
9 mai 2019
9 mai 2019
. ; que, par acte du 28 avril 2015, celles-ci lui ont délivré congé pour raison d'âge, inexécution des obligations de preneur et cession de bail prohibée ; que, par déclaration du 9 novembre 2015, M.
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civ3
6137231ecd58014677405af6
23 juin 1998
23 juin 1998
arriérés de loyers et de charges, des réparations locatives et de divers frais ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement du loyer pour le mois de septembre 1994, le jugement retient que les obligations
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