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473 228 résultats pour « obligation du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300379

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

. ; que, par acte du 28 avril 2015, celles-ci lui ont délivré congé pour raison d'âge, inexécution des obligations de preneur et cession de bail prohibée ; que, par déclaration du 9 novembre 2015, M.

Source officielle

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CC

civ3

6137231ecd58014677405af6

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

arriérés de loyers et de charges, des réparations locatives et de divers frais ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement du loyer pour le mois de septembre 1994, le jugement retient que les obligations

Source officielle
CC

civ3

60794d229ba5988459c48201

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

société Les Marguerites, en restitution des cotisations qu'elle avait versées au titre de son adhésion à l'association des commerçants du centre en arguant de la nullité de l'article 16 du bail qui oblige

Source officielle
CC

civ1

613722aecd58014677400105

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

X... des locaux à usage d'atelier d'artiste, sis dans un immeuble lui appartenant; que le contrat de location faisait obligation au preneur de faire assurer contre l'incendie son mobilier, ses oeuvres,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300523

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Le 1er septembre 2009, la location a été renouvelée, l'article 8-3 des deux baux successifs faisant obligation au preneur, en cas de mise en location gérance du fonds de commerce, de notifier celle-ci

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a167f45cdc6046d47110b0c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

DBVN-V-B7K-HL7E Date de Saisine : 05 Février 2026 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 06 Janvier 2026 Nature de l'Affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations

Source officielle
CC

civ3

61372307cd58014677404820

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, répondant aux conclusions, que le "protocole" d'accord prévoyait, en son article 8, que le contrat de crédit-bail devrait être signé par le preneur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca74de18afec61ce42b963

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CC

comm

61372266cd580146773fca38

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

X..., qui s'était engagé comme caution du preneur, a été poursuivi par M. Z..., successeur de M.

Source officielle
CC

civ3

6079432d9ba5988459c41700

Cassation

24 avril 1974

24 avril 1974

UN IMMEUBLE A USAGE D'UN COMMERCE DE DROGUERIE BAZAR ; QUE CE CONTRAT FAISAIT OBLIGATION AUX PRENEURS, EN CAS DE CESSION, D'APPELER A L'ACTE LE BAILLEUR ; QUE LE PROPRIETAIRE A DONNE CONGE AUX

Source officielle
CC

civ3

61372658cd58014677424d68

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

(le preneur) ne prenne les lieux en location", de sorte que "si, en cours de bail, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301278

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

y installe un poste de transformation d'électricité et que la seule obligation du preneur à l'égard du bailleur résidait dans le paiement des loyers, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, retenir

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:31

CJUE

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides - Règlement (CE) nº 1782/2003 - Régime de paiement unique - Transfert des droits au paiement - Expiration du contrat de bail - Obligations

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b9c3ea43407b9fbc4df

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Disons qu’il convient de remplacer les mentions: en page 4 de l’ordonnance “Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65aa2ed5009f81000890dc12

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les époux [E] justifient donc d'un motif de refus de renouvellement du bail pour manquement à ses obligations de preneur à l'égard de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300864

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

leur bailleresse de la dissolution anticipée du second à compter du 30 juin 2020 et en conséquence de son départ en qualité de copreneur ne constitue pas une contravention suffisamment grave aux obligations

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CC

civ3

6137223bcd580146773fb4c2

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

parti au fond sur la demande, et constate qu'elle tendait à faire sanctionner l'insuffisance des obligations du preneur, ne pouvait décider qu'elle s'analysait comme une action en nullité relative du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301043

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

Monsieur Guy X... invoque à l'appui de son argumentation une clause du bail signé entre les parties faisant obligation au preneur de restituer les lieux repeints et complètement remis en état selon l'état

Source officielle
CC

civ3

613724c3cd58014677418284

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail faisait obligation

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c40589

Cassation

6 février 1973

6 février 1973

CONTRACTUELLE, QUE LA VIOLATION DE LA LOI, FUT-CE LA LOI PENALE, NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT LA MECONNAISSANCE D'UNE TELLE OBLIGATION ET QU'EN L'ESPECE, LA CONDAMNATION DU PRENEUR N'AVAIT EN RIEN

Source officielle