-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation pour le juge de se prononcer sur la dévolution des frais d'expertise.

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Complément d'expertise - Obligation pour le juge de définir l'objet de la mission complémentaire.

48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir - Absence - Obligation pour le juge d'inviter le requérant

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Montant des bases d 'imposition - Obligation pour le juge de fixer les règles de calcul de ce montant.

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Demande d'interprète - Obligation pour le juge de statuer explicitement sur cette demande.

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'un jugement ordonnant la destruction d'office d'un immeuble.

sa requête. | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation pour le juge administratif d'inviter le requérant à régulariser une requête présentée

[R], n'ayant pas obtenu satisfaction, ne s'est pas présenté au cabinet du juge d'instruction les 19 et 20 janvier 2016 ; que le juge d'instruction a rejeté la demande d'acte par

justifie de sa qualité pour engager l'action. | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation pour le juge de vérifier que le représentant d'une

335-03-03-06 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Rédaction des jugements - Motifs - Obligation pour le juge de répondre à un moyen soulevé oralement

[L], le ministère public et la CPAM ont relevé appel de ce jugement.

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'un jugement ordonnant à un particulier l'exécution de travaux sur son immeuble.

GRIEFS. - GRIEF TIRÉ DE LA VALIDITÉ D'UN BULLETIN DE VOTE - PORTÉE - OBLIGATION POUR LE JUGE DE VÉRIFIER LA VALIDITÉ DU BULLETIN QUI EST CONTESTÉE DEVANT LUI ET DE TOUS CEUX DU MÊME BUREAU QUI FIGURENT

[K] [C], mis en examen des chefs susvisés, a été placé sous contrôle judiciaire, par ordonnance du juge d'instruction du 19 juin 2024, avec notamment comme obligations, l'information du juge d'instruction

Mme [G] [U], mise en examen des chefs susvisés, a été placée le 19 juin 2024, par ordonnance du juge d'instruction, sous contrôle judiciaire, avec, notamment comme obligations, l'information du juge d'instruction

26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE -Rejet d'une demande de réintégration - Décision non soumise légalement à l'obligation de motiver - Juge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la zone de défense

est Grande Rue à Montureux-Les-Baulay (70500) ; le GAEC DES SABLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement