de déclarer le transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs d'un montant supérieur à 50 000 francs ne porte que sur les sommes provenant de France, y étaient destinées

une fois la valeur des 27 grammes de résine de cannabis saisis ; "attendu que le manquement de Stéphane Y... à l'obligation déclarative de sommes supérieures à 50 000 francs est établi et reconnu ;

condamné celui-ci à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ainsi qu'à une amende de 50 000 francs, le second à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication

ou égal à 50 000 francs, soit 7 600 euros ; qu'en déclarant Chris X...

français qu'à l'entrée en Tunisie, que ces transferts de lingots d'or correspondent à une valeur bien supérieure au plancher de 50 000 francs prévu par les textes (la valeur unitaire des lingots d'or

été déclaré coupable de l'infraction de manquement aux obligations déclaratives de sommes, titres ou valeurs à la sortie de France ; "aux motifs que Jean-Emile X... demande à la Cour de constater "

déclaré Mohammadi X... coupable du délit douanier de non-respect des obligations déclaratives en matière de capitaux transférés en provenance de l'étranger, d'un montant supérieur à 50 000 francs, et l'a

, une somme de 728 226 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le docteur B..., désigné comme expert, a pu conclure son rapport après avoir examiné Patrice Z... et pris connaissance

déclaré Dino X... coupable de transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs de 50 000 francs ou plus entre la France et l'étranger sans l'intermédiaire d'organisme financier, et l'a condamné de ce

, mais aussi les sommes de 50 000 francs, correspondant à une part du principal réglée en mai 1994, et de 144 081 francs, au titre des marchandises volées dans les locaux de la société Transcap ; qu'ainsi

000 francs d'amende, la seconde à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie

condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné la publication de la condamnation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L.

déclaré Cyriaque X... coupable de transfert non déclaré de titres ou valeurs de 50 000 francs ou plus entre la France et l'étranger, sans l'intermédiaire d'organismes financiers, et l'a condamné à la confiscation

condamné la première à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 mois de suspension du permis de conduire et 2 500 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50

déclaré Anny X... coupable de manquement à l'obligation déclarative de capitaux et l'a condamnée au paiement des sommes de 6 568 874 francs pour tenir lieu de confiscation et de 2 189 624 francs à titre

; que les objets culturels relevant de cette catégorie ne sont soumis aux restrictions prévues par l'article 38 du Code des douanes que si leur valeur est égale ou supérieure à 50 000 euros ; que le détenteur

Y... n'avait pas été retenue car deux autres candidats étaient « mieux scorés » ; qu'en retenant que la société Canon France a manqué à son obligation de reclassement en écartant la candidature de M.

de demander ou non la réalisation de la présente promesse de vente dans un délai de cinq ans, durée relativement longue pour une promesse de vente, elle a accepté de verser un loyer supérieur de 50 %,

X... de participer à la réunion était dépourvu de tout caractère fautif, l'arrêt attaqué a autorisé le salarié à substituer son propre pouvoir d'appréciation, à celui de son supérieur hiérarchique et a