Codes de loi français

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.

Article 8

alors en dépôt dans la caisse sociale les actions souscrites et est tenue, pour ces valeurs, aux obligations prévues à l'article 17 ci-dessous.

Article L47 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 61

Si le contribuable ne respecte pas les obligations prévues au 1, l'administration peut l'informer que la procédure prévue à l'article L. 13 G est annulée. 3.

Article L85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 96

Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 89

La demande est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire à ses obligations déclaratives en matière de taxe d'archéologie préventive

Article L10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.

Article R*80 B-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 53

Cette demande est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à la direction départementale ou, s'il y lieu, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire

Article L10-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A, au premier alinéa de l'article 1649 AA ou à l'article 1649

Article 40

Ce décret précise les obligations des propriétaires des logements et des associés des sociétés propriétaires des logements. VI. - A. - Les dispositions du d du 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.

Article 1498 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 23

Les contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96,96 A, 223 et 302 septies A bis sont tenus de faire figurer sur les déclarations mentionnées aux mêmes articles les informations relatives à chacun des locaux mentionnés

Article 163 duovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 84

célibataires, veufs ou divorcés et de 38 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

Article 1649 AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

incombe au contribuable concerné par le dispositif transfrontière.

Article L213-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

-En cas d'imposition d'office, les éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant la mise en recouvrement au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination des éléments

Article 74-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 00

Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, dans le délai prévu à l'article 175 du même code, une déclaration spéciale des plus-values sur une formule

Article R*80 B-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14

-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

d'une activité que le contribuable n'a pas fait connaître à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, sauf s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de ses obligations fiscales déclaratives

Article 1651 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable mentionné à l'article 1651, sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie.

Article 170 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 93

La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le contribuable, à : 1° réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global

Article R*247-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

qui seront réclamées au contribuable s'il accepte la proposition.