X... et la Société d'aménagement et de financement immobilier (SAFI) ; que se plaignant de l'inexécution de certaines obligations incombant à la société venderesse, Mme Z... a assigné la SCI, en la personne

vers l'acquéreur ; que l'obligation générale de sécurité du vendeur d'un produit ne s'étend pas au chargement du produit vendu, lequel est effectué sous la responsabilité de l'acheteur, devenu propriétaire

survenir à compter de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur, aux droits et obligations duquel il sera purement et simplement subrogé, d'autre part, de tout contentieux qui se déclarerait

s'oblige à mettre à la disposition de l'acheteur une chose qui corresponde en tous points au but qu'il en attend ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société venderesse en garantissant un

technique du véhicule vendu constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur ; qu'en énonçant que le vendeur avait rempli son obligation de délivrance et que la demande en résolution ne pouvait

fautive la non-divulgation par le vendeur de l'existence du recours des consorts Z... contre la révision du POS adopté en 1990 en vue de rendre la parcelle vendue constructible, au prétexte que la personne

, quand précisément l'insertion d'une clause de substitution dans la promesse initiale et le comportement de la venderesse manifestaient la volonté de cette dernière de vendre au plus vite le terrain litigieux

La vente était conclue sous la condition suspensive de la justification par la venderesse de l'obtention dans un délai indiqué d'une garantie intrinsèque d'achèvement.

professionnel est tenu de mettre le matériel en état de fonctionnement, de façon à ce qu'il ne présente pas de danger pour les personnes et pour les biens ; qu'il s'agit d'une obligation de résultat ;

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2024), par acte notarié du 11 octobre 2013, Mmes [M] et [X] [F], ainsi que [Q] [F], ont vendu à Mme [E] [G] et M.

, de telle sorte que l'acheteur ne l'eût pas acquis s'il en avait eu connaissance, l'existence d'un litige, opposant le vendeur de cet immeuble à la personne qui l'occupe en vertu d'un bail, et tendant

réserve a toujours le droit de demander au vendeur l'exécution de l'obligation de délivrance sous la forme d'une délivrance complète et sans servitude de l'immeuble ; qu'en déboutant les époux X... de

par la société Samro et équipés des essieux de marque Fontenax et partant étaient des choses destinées à un usage, ne relevant pas de la directive du 25 juillet 1985 ; que le vendeur professionnel est

d'information imposées à ce titre au vendeur afin de rédiger un acte clair et efficace, tant pour le vendeur que pour l'acquéreur ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article

La vente était conclue sous la condition suspensive de la justification par la venderesse de l'obtention dans un délai indiqué d'une garantie intrinsèque d'achèvement.

, marchande de biens, à se faire substituer par toutes personnes physiques ou morales de leur choix et que, d'autre part, le montant du prêt agréé par la venderesse correspondait au montant du prix de

est obligé de droit de garantir l'acquéreur de l'éiction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu , ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors

Y..., ou toute personne physique ou morale qu'il voudrait se substituer, les murs du restaurant et le fonds de commerce qui y était exploité; qu'aux termes de cet acte, le consentement des vendeurs et