Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 591 résultats pour « obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 591 résultats pour « obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail »
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Article 223
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du
Article 138
Est passible d'un emprisonnement de d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
Article L8114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
Article R781-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des inspecteurs de la sécurité sociale ou des agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale.
Article 2
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses fonctions par un inspecteur ou un contrôleur des lois sociales en agriculture agissant pour l'application des dispositions du chapitre
Article 5-4
Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre du Mérite agricole, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
Article L617-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 71
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 611-2, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.
Article 15
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs des finances recrutés en application des articles 6 et 9 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 ne peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition s'ils n'ont
Article L5548-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 19
Les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les inspecteurs et les contrôleurs du travail
Article 1
Sont punis d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1) ceux qui ont mis obstacle l'exercice des fonctions des inspecteurs ou des contrôleurs des lois sociales en agriculture. (1) Amende applicable depuis le 1er mars
Article L2252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 41
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour tout agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 de faire obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés dans les conditions prévues à l'article L. 2251
Article 85
Le médecin inspecteur du travail exerce en liaison avec l'inspection du travail une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail.
Article R2151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 37
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de faire obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par les articles L. 2151-3 et L. 2151-4 et par le présent titre.
Article D461-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86
et titulaire du diplôme mentionné au premier alinéa de l'article L. 4623-1 du code du travail ou, lorsque la demande est présentée par un assuré relevant du régime des salariés ou des non-salariés des professions agricoles, titulaire d'un diplôme mentionné
Article L3141-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 86
Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail.
Article 1
Le service de l'inspection du travail comprend : 1. Un directeur du travail, chef du service de l'inspection du travail. 2. Des inspecteurs du travail. Le chef du service peut être assisté d'un directeur adjoint du travail.
Article R6362-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 47
En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout obstacle à l'exercice
Article 4
A l'issue de la formation, un jury nommé par le ministre chargé du travail auditionne chaque inspecteur du travail stagiaire.
Article 279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge.
Article 849-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge.
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