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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 296 résultats pour « obstacle inattendu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1123-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70
effets indésirables graves inattendus, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du jour où le promoteur en a eu connaissance.
Article R1123-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 33
° de l'article L. 1121-1 portant sur les préparations de thérapie cellulaire définies à l'article L. 1243-1, le promoteur déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les suspicions d'effets indésirables graves inattendus
Article R1123-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67
recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, le promoteur déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute suspicion d'effet indésirable grave inattendu
Article R4215-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
Des dispositifs permettent, en cas d'urgence, de couper l'alimentation électrique de circuits ou de groupes de circuits en cas d'apparition d'un danger inattendu de choc électrique, d'incendie ou d'explosion.
Article R3115-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74
L'agence régionale de santé transmet, sans délai, au point focal national placé auprès du ministre chargé de la santé les signalements d'événements sanitaires graves, inattendus ou inhabituels qui répondent à l'un des critères suivants :
Article R1413-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 93
Un événement indésirable associé aux soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et ayant
Article R1127-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Le promoteur déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute suspicion d'effet indésirable grave inattendu et tout incident grave survenu en France et en dehors du territoire national et, au comité de protection des
Article R5133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
importateurs et distributeurs de réactifs, ainsi que les utilisateurs, et notamment les laboratoires d'analyses de biologie médicale, transmettent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute information sur les effets inattendus
Article R1123-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82
Pour les recherches portant sur le médicament, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s'assure que toutes les suspicions d'effet indésirable grave inattendu survenues en France et portées à sa connaissance
Article ANNEXE
INFORMATIONS FIGURANT DANS LA DÉCLARATION D'UNE SUSPICION D'EFFET INDÉSIRABLE GRAVE INATTENDU OU D'UN ÉVÉNEMENT INDÉSIRABLE GRAVE POUVANT ÊTRE LIÉ AU GESTE DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF MÉDICAL SURVENANT AU COURS D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT
Article R202-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 51
Lorsque les résultats obtenus lors d'une utilisation conforme au protocole défini par le fabricant d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 202-6 permettent de suspecter une variation inattendue de sa performance, l'utilisateur, le
Article R5433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70
de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur qui a fait enregistrer un réactif, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute information sur les effets inattendus
Article R4453-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85
Lorsqu'une exposition au-delà des valeurs limites d'exposition est détectée ou lorsqu'un effet indésirable ou inattendu sur la santé susceptible de résulter d'une exposition à des champs électromagnétiques est signalé par un travailleur, celui-ci bénéficie
Article R1413-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63
Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne
Article R2142-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
tissus germinaux ou embryons ; c) Un défaut de qualité ou de sécurité de ces gamètes, tissus germinaux ou embryons ; 2° Incident grave : a) Tout incident entraînant ou susceptible d'entraîner : -un effet indésirable grave ou un effet indésirable inattendu
Article R1127-23
Le promoteur déclare semestriellement au comité de protection des personnes, sous forme d'une liste accompagnée d'une synthèse, les suspicions d'effets indésirables graves inattendus et les incidents graves survenus dans une autre recherche qu'il conduit
Article Annexe I
D'IMPLANTATION Chapitre 5 : OBSTACLES
Article 9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 85
Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.
Article R27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21
L'arrêté ou le décret approuvant le plan d'institution des servitudes fixe : – le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et secondaires de
Article L323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.
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