X... n'a jamais usé d'un faux nom ni d'une fausse qualité étant architecte diplômé ; qu'il est constant et non contesté que les documents produits à l'ANAH par M.

des préjudices de jouissance résultant de l'indécence du logement et d'une occupation non paisible ; A titre subsidiaire, Juger que les sommes allouées se compenseront avec le solde des loyers réclamés

[B] [Z], dépourvu de droit réel sur l'immeuble, n'établit pas disposer d'un autre droit lui permettant d'en jouir, les documents fiscaux ne démontrant aucun accord d'occupation avec le propriétaire et

X..., à compter du 1er janvier 2003, au titre de l'occupation du logement de fonction, il a produit les bulletins de paie afférents à cette période, dont il ressortait que la mise à disposition du logement

Par courrier daté du 27 juin 2024 reçu au greffe le 23 juillet 2024, le président de la commission a saisi le juge d'une demande de suspension de la procédure d'expulsion du logement occupé par Mme [P]

septembre deux mille dix-neuf.

A n'occupe le logement de transition précité que depuis le 1er août 2023.

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

est opposé (loggia comprise), en excluant les saillies » et ne se mesure pas « sur les parties des constructions* situées à l’angle de voies* ou emprises publiques* ».

Le 7 juin 2022, Monsieur [I] [Y] a fait établir un constat d’huissier de justice aux termes duquel a été constatée la présence d’occupants dans des appartements déclarés non occupés par le vendeur, ainsi

qui précèdent, le préjudice d'occupation indue sera entièrement réparé par une indemnité d'occupation de 30 euros par jour soit du 15 octobre 2014 au 11 mai 2015 pour 208 jours, une somme de 6 240 euros

dès lors que le logement est sur-occupé ; - le logement actuel n'est pas adapté à son ménage de deux adultes et de trois enfants.

ou non au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 susvisé, ni apporté d'élément probant concernant la surface habitable du logement occupé permettant à la commission de se prononcer sur sa sur-occupation

au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation () ". 4.

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

mai deux mille dix-huit.

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () Elle notifie

Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.