ITT, 65 ans pour la garantie du risque PTIA et 70 ans pour celle du risque décès), mais que le Crédit agricole avait failli à ses obligations en ne mettant pas les emprunteurs en garde contre le risque

les risques décès-invalidité des demandes d'adhésion des assurés et à l'acceptation de toutes les parties des conditions de l'assurance ; que la seule assurance exigée pour l'octroi du prêt est la souscription

de prévoyance complémentaire proposé par l'institution [Établissement 1] ([Établissement 1]) afin de couvrir les risques de décès, d'incapacité temporaire de travail et de perte de licence pour inaptitude

volontaire, et ce d'autant plus qu'il ressort du rapport du docteur [U] qu'à l'époque de la souscription, l'intéressé ne présentait pas d'handicap dans sa vie courante.

le risque de décès accidentel.

du 14 mars 1947, souscrit les 8 novembre 1996 et 31 mai 1998, pour le personnel cadre de chacune de ces sociétés, trois contrats de prévoyance à adhésion obligatoire couvrant les risques d'incapacité,

Elle considère notamment que Mme [M] a délibérément fait une fausse déclaration lors de la souscription du contrat notamment dans son bulletin d'affiliation du 18 février 2007.

la maladie et que son intention était seulement de couvrir le risque invalidité décès ; que cependant le rapporteur devant la CSP a entendu Monsieur A..., du service médico-juridique assurances de la

cadre de chacune de ces sociétés, trois contrats de prévoyance à adhésion obligatoire couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité, de décès et d'invalidité absolue et définitive auprès de l'institution

Or, l'acte de décès d'[K] [T] mentionne qu'à la date de son décès, le 30 juillet 2005, elle était domiciliée au [Adresse 3] à [Localité 5], de sorte qu'à la date de souscription du contrat d'assurance,

Il a concomitamment rempli un questionnaire de santé et une demande d'adhésion au contrat d'assurance collective souscrit par cet établissement bancaire auprès de la SA CNP Assurances couvrant le décès

' Au préalable soit le 16 août 2006, Mme [Q] ' alors âgée de 54 ans - avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe «'Normalis'» destiné à garantir le remboursement de ces prêts en cas de décès, perte

[M] était informé et averti des risques inhérents liés à son contrat.

la suite du décès de G...

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Dans le cadre d'un contrat de crédit-bail pour l'achat d'une voiture, en date du 11 mars 2009, signé auprès de la société Credical, M.

Elle explique qu'il n'appartient pas à une banque de conseiller à l'emprunteur de souscrire une assurance le garantissant contre les risques invalidité ou décès et considère le reproche d'autant moins

Toutefois, ce contrat n'a pas été analysé lors des contrôles antérieurs.

2012, peu important le lien familial, spécialement dès lors qu'il permettait au contraire de résoudre d'importantes difficultés ; les conditions d'emploi ont été identiques, dans le cadre d'un contrat