Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 735 résultats pour « opération subordonnée à une autorisation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 735 résultats pour « opération subordonnée à une autorisation »
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Article R6111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 83
La stérilisation est l'ensemble des opérations permettant d'obtenir l'état de stérilité d'un dispositif médical ainsi que le maintien de cet état.
Article L542-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 47
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du présent livre, l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain sont subordonnées à une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat, après étude d'impact, avis des conseils
Article D1221-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85
Toute opération d'importation d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article L5124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47
L'ouverture d'un établissement pharmaceutique, quelle que soit son activité, est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article L532-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité des marchés financiers vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à la société de
Article L2352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés, suspendus, modifiés, abrogés ou retirés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R211-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43
L'utilisation des eaux de pluie est permise sur le fondement de la présente section, sans être subordonnée à une autorisation.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
Le bénéfice de la présente autorisation est subordonné au respect par la société des règles suivantes relatives au service diffusé :
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
Le bénéfice de la présente autorisation est subordonné au respect par la société des règles suivantes relatives au service diffusé :
Article R5132-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 77
Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales,
Article R5141-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71
-Est subordonnée à une autorisation préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail la publicité pour :
Article 11
Nonobstant les dispositions des articles 8, 9 et 10, les conseils d'administration pourront sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire, les dons et legs faits aux missions religieuses.
LEGIARTI000023989736
LISTE DES PROTHÈSES ET DU GRAND APPAREILLAGE SOUMIS À AUTORISATION 1.
Article 25
De même, l’agent comptable subordonné avise l’agent comptable, chef de la comptabilité générale. L’agent comptable subordonné agit pour le compte de l’agent comptable, chef de la comptabilité générale.
Article 25
La mise en service de tout véhicule ou de tout ou partie d'un système de transport public guidé est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.
Article R1245-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 80
Toute opération d'entrée et de sortie du territoire national des produits mentionnés à l'article R. 1245-1, à l'exclusion du transit, est subordonnée à l'apposition sur le colis des informations définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du
Article 63
La mise en service de tout ou partie d'un système de transport public guidé nouveau ou substantiellement modifié est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.
Article 1
L'installation et l'utilisation d'appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie sont subordonnées à une autorisation préalable délivrée par le directeur général de l'Office de radiodiffusion-télévision française.
Article L612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 85
L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
Article L532-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
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