Codes de loi français

Article R832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 82 > 95

Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.

Article 187

Sont considérées comme nulles et non avenues les oppositions ou significations faites à toutes autres personnes.

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.

Article R624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2.

Article D513-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 54

Toutes saisies ou oppositions sur les sommes dues par l'assemblée, toutes significations de cessions ou transferts desdites sommes et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement doivent être faites entre les mains de l'agent comptable.

Article 440

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former opposition.

Article R6333-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

L'organisme de formation peut, dans les quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification, former opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié.

Article 101

Il reprend son cours après une nouvelle signification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette signification a eu lieu avant que ces derniers délais fussent expirés.

Article 493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Article 5

La signification contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : 1° L'indication qu'il peut être fait opposition à l'ordonnance par le destinataire qui entend la contester ; 2° L'indication du délai

Article D46-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 559-1 permettant au procureur de la République de porter jusqu'à trois mois le délai de signification d'une décision sont également applicables aux significations délivrées à la requête du procureur général

Article 491

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s'il réside hors

Article R55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 51

Lorsque la condamnation résulte d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de la date de la signification.

Article R411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

voie de signification de l'acte de recours.

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Elle en informe l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'assignation.

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Article 559-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

A l'expiration de ce délai, l'huissier doit informer le ministère public qu'il n'a pu accomplir la signification. Le ministère public peut alors faire procéder à la signification selon les modalités prévues par l'article 560.

Article 902

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

signification de la déclaration d'appel.

Article R433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Le délai prévu par l'article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.