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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201862
19 novembre 2009
19 novembre 2009
dès lors la priver de son droit de contester ce compte dans le délai prévu par l'article 706 du code de procédure civile, l'intéressé conservant un intérêt évident à voir trancher le différend qui l'oppose
Source officielleciv2
61372360cd58014677408f64
16 décembre 1999
16 décembre 1999
), rendu en référé, d'avoir dit qu'elle occupait sans droit ni titre des locaux appartenant au département du Vaucluse et ordonné son expulsion sous astreinte, alors, selon le moyen, que seule l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f3
30 juin 2011
30 juin 2011
* * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Mai 2011 Date de mise à disposition : 30 Juin 2011 Audience présidée par Christine DEVALETTE, magistrat rapporteur, sans opposition
Source officielleciv2
6137208fcd580146773eb9db
13 mai 1991
13 mai 1991
par fausse application les articles 786 du nouveau Code de procédure civile et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu sans opposition
Source officielle1ère chambre civile A
616337eb06e11dac7d76d0fc
15 septembre 2011
15 septembre 2011
à la Cour assistée de la SCP HAMEL ET PARADO, avocats au barreau de LYON INTIMEE : SARL SUBLET DAS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
Source officielle1ère chambre civile A
6163772cf6919f4eda2c380e
10 février 2011
10 février 2011
[E] [G] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour INTIME : M.
Source officielleciv1
61372225cd580146773fa97d
9 mars 1994
9 mars 1994
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il échet de joindre les pourvois n E 92-15.552, F 92-15.553 et H 92-15.554 en raison de leur connexité ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101064
28 octobre 2009
28 octobre 2009
des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial » ; ALORS QUE visant l'absence d'opposition des représentants des parties, l'arrêt vise nécessairement l'absence d'opposition
Source officiellecomm
613723cbcd5801467740e3cc
26 juin 2001
26 juin 2001
l'audience, c'est à la condition que les avocats des parties aient donné leur accord et que les plaidoiries de tous les avodats présents aient été entendues ; que l'arrêt n'a constaté que l'absence d'opposition
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f608
22 septembre 2011
22 septembre 2011
née le 08 Novembre 1941 à FEURS (LOIRE) ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Maître Eric-Louis LEVY, avocat au barreau de LYON SARL Y
Source officielle1ère chambre civile A
616337e906e11dac7d76d0e9
10 novembre 2011
10 novembre 2011
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 10 Novembre 2011 APPELANTE : [S] [W] née en à [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués
Source officielle1ère chambre civile A
616340317dbf94c22343caa1
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Mai 2011 Date de mise à disposition : 13 Juillet 2011 Audience présidée par Christine DEVALETTE, magistrat rapporteur, sans opposition
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f614
27 octobre 2011
27 octobre 2011
2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 27 Octobre 2011 Audience présidée par Philippe SEMERIVA, magistrat rapporteur, sans opposition
Source officielle1ère chambre civile A
61631524e03efc4516bd2e4d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 27 Octobre 2011 Audience présidée par Philippe SEMERIVA, magistrat rapporteur, sans opposition
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864ba
15 novembre 2002
15 novembre 2002
l'opposition a été signifiée à l'Avoué de Monsieur Thierry Y... et déposée au Greffe le 1er décembre 2000 ; que le délai légal d'opposition, d'un mois était expiré ; Considérant que pour soutenir que
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e403
30 juin 2011
30 juin 2011
Audience présidée par Philippe SEMERIVA, magistrat rapporteur, sans opposition des avoués dûment avisés, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Joëlle POITOUX,
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f650
29 septembre 2011
29 septembre 2011
instance de Lyon Au fond du 30 novembre 2010 Chambre des urgences RG : 10/ 13743 APPELANTE : SCI SCI SAGA 28 rue Anatole France 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8504e
2 juin 2000
2 juin 2000
... la somme de 26.880 francs, - ordonne à Monsieur X... de remettre à Monsieur et Madame Y... les justificatifs des charges pour la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997, - dit n'y avoir
Source officielle1ère chambre civile A
616301504c6681071edf67d7
15 septembre 2011
15 septembre 2011
12 Octobre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Juin 2011 Date de mise à disposition : 15 Septembre 2011 Audience présidée par Michel GAGET, magistrat rapporteur, sans opposition
Source officielle1ère chambre civile A
616348e9543823d76b0316cc
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Date de mise à disposition : 15 Septembre 2011 Audience en audience publique le 15 Juin 2011, tenue par Michel GAGET, président et Philippe SEMERIVA, conseiller, qui ont ainsi siégé sans opposition
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