X... qu'aucune terrasse ne serait construite sur le lot voisin du sien ni ne faisait apparaître de circonstance particulière de nature à permettre au promoteur de refuser à l'acheteur du lot 13 l'option

CONTRAT D'INTEGRATION AU SENS DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ET QU'IL ETAIT NUL, A DEFAUT DE CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE L'OPTION

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

JUDICIAIRE PRONONCE LE 23 JANVIER 1976, SANS TENIR COMPTE DE LA DECISION DU SYNDIC, EN DATE DU 11 MARS 1976, DE ROMPRE LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'OPTION

discrétionnairement, il convient de considérer que c'est la plus avantageuse pour elle des deux solutions qui doit être retenue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme Y... n'avait pas levé l'option

SOMMES A LA SUITE D'UN CREDIT CONSENTI PAR LE C G I A UN CLIENT DES P B , ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EST NULLE L'ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE ACCORDANT A SON BENEFICIAIRE L'OPTION

disponible, les trois enfants que Mme X... avait eu d'un premier mariage, Michel, Philippe et Patrick Y..., ont introduit une action pour faire juger que l'intéressé n'était pas fondé à exercer une option

. ; que, du 1er mars 2000 au 1er mars 2005, il a bénéficié d'un régime contractuel de cessation d'activité ; que le 8 janvier 2002, il a levé des options d'achat d'actions octroyées en 1993, 1994, 1995

REGULIERE, QU'ELLE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE RISQUE VIEILLESSE ET NE POUVAIT PORTER QUE SUR LES RISQUES MALADIE ET MATERNITE MAIS QUE SES EFFETS ETAIENT RETROACTIVEMENT ANEANTIS EN CONSEQUENCE DE L'OPTION

rapports entre ces parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; 2° qu'en toute hypothèse, l'autorisation accordée

DOIVENT EN SUPPORTER LE COUT MEME SI, POUR DES RAISONS PERSONNELLES, ILS NE LES UTILISENT PAS ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE LAISSAIT AUX COPROPRIETAIRES COMMERCANTS UN DROIT D'OPTION

le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir validé le montant du redressement tel qu'évalué par l'URSSAF alors, selon le moyen que lorsque le bénéficiaire d'une option

Aux termes du I de l’article 80 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

Attendu que la société JPC fait grief à l'arrêt de dire que les redevances de la location-gérance doivent être déduites du solde de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1 / que dans l'option

constituée de sorte que l'assuré n'était pas défini ; alors, enfin, qu'ils n'ont pas davantage répondu aux conclusions faisant valoir qu'en toute occurrence, la garantie envisagée était limitée à 80 % de l'option

qu'il résulte des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 49-1 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, que lorsque le bénéficiaire d'une option

termes de l'article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option

constituée de sorte que l'assuré n'était pas défini, alors, enfin, qu'ils n'ont pas davantage répondu aux conclusions faisant valoir qu'en toute occurence, la garantie envisagée était limitée à 80 % de l'option

crédit-bail, a mis en demeure l'administrateur de la procédure collective de lui faire connaître s'il entendait continuer ces contrats ; que, par ordonnance du 18 avril 1988, le juge-commissaire a accordé