reprochés à André Y..., le juge d'instruction a renvoyé celui-ci devant le tribunal correctionnel en assortissant l'ordonnance de renvoi d'une ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire du même jour

-3 du code de procédure pénale au mis en examen à l'encontre d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel s'étend aux cas où la même ordonnance renvoie une autre personne devant la cour

le 4 avril 2022 ; que par ordonnance du 30 juillet 2025, le juge d'instruction a ordonné la disjonction des poursuites à son encontre, et ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel ainsi que

de disjonction avec renvoi devant le tribunal correctionnel pour certains faits et mise en accusation devant la cour d'assises ; que la chambre de l'instruction renvoyait l'ensemble des faits devant la

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 27 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance les renvoyant devant le tribunal correctionnel

de viol, et qui a déclaré irrecevable son appel des dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant, après disjonction, devant le tribunal correctionnel de NIMES des chefs d'infractions

chambre de l'instruction a rejeté la demande de nullité du réquisitoire du 26 septembre 2003 ; "aux motifs que le tribunal correctionnel a constaté que Christian X... n'avait pas été préalablement

Il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction en date du 18 novembre 2019, et maintenu sous contrôle judiciaire par ordonnance distincte du même jour. 3.

Y..., B... et X..., fonctionnaires de police à Mamoudzou ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion des chefs notamment de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité

Z... pour délit connexe de vol avec violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et renvoyé en ordonnant la disjonction Fatiha X... et Lydia Z... devant le tribunal

d'un crime pour lequel une autre personne est mise en accusation, ou devant le tribunal correctionnel, après disjonction. 10.

Le juge d'instruction a rendu le 26 janvier 2023 une ordonnance de disjonction, de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel. 7. M.

[Y] devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées sur la personne de Mme [Z]. 5. Mme [Z] a relevé appel de cette ordonnance.

Par ordonnance en date du 12 septembre 2018, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de l'intéressé, avec d'autres personnes, devant le tribunal correctionnel de ces mêmes chefs. 4.

son adresse, de lui avoir notifié l'avis de fin d'information, et de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, du fait que cette ordonnance ne lui a pas été régulièrement notifiée ; que

d'instruction en ses dispositions portant renvoi devant le tribunal correctionnel d'Anter A..., Larbi C..., Mourad Y... et Christophe Z... des chefs de violences aggravées ; Vu le mémoire produit ;

devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France siégeant en formation militaire et a confirmé, pour le surplus, l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois

du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel.

du jugement de l'accusation portée contre l'accusé Gérard B..., et a rejeté la demande de renvoi présentée par les accusés présents, dont Bernard A... ; "aux motifs que, vu les articles 285 et 316

de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la disjonction des poursuites contre Mitsuhiro B... ; " aux motifs qu'à l'ouverture des débats devant la Cour, le conseil de Mitsuhiro B... a justifié