non-lieu ; "alors que l'ordonnance de soit-communiqué doit être portée à la connaissance du conseil de la partie civile à peine de nullité de cette ordonnance et de toute la procédure ultérieure ; qu'en

règlement de la procédure, ainsi que la nullité de la procédure subséquente (réquisitoire et ordonnance de non-lieu du 19 janvier 1987) ; " aux motifs que l'ordonnance de soit-communiqué n'entrait plus

Le 25 février 2022, le juge d'instruction a notifié aux parties l'avis de fin d'information et rendu l'ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement. 21.

Le 25 février 2022, le juge d'instruction a notifié aux parties l'avis de fin d'information et rendu l'ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement. 21.

Le 25 février 2022, le juge d'instruction a notifié aux parties l'avis de fin d'information et rendu l'ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement. 21.

sans que ce dernier ait été en mesure de communiquer avec son avocat ; "au motif qu'en application de la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévu par les articles 186 et 186-1 du code

fausses ordonnances" de la caisse, que ce retard dans l'information de la pharmacie, imputable à la caisse, qui n'allègue pas ne pas avoir été informée du vol de l'ordonnancier postérieurement au 19 janvier

qui au 1er mars 1993 auront été communiquées au procureur de la République en application de l'article 175 du Code de procédure pnéale, sous réserve que cette communication soit suivie d'une ordonnance

l'ordonnance entreprise, alors : « 1°/ qu'il se déduit de l'article préliminaire au code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention doit mettre à la disposition de l'avocat ou

[C], alors « que si l'information est reprise ou poursuivie postérieurement à la notification de l'avis de fin d'information, le juge d'instruction doit renouveler la procédure préalable au règlement,

communication pour assurer le respect du droit à la protection dont le tiers est titulaire ; qu'en ordonnant à la CFCM Maine Anjou la communication des éléments sollicités sans mettre en œuvre cette procédure

préalable au règlement, communiquer à nouveau le dossier de la procédure au procureur de la République et notifier un nouvel avis de fin d'information ; que l'information judiciaire est reprise ou poursuivie

communication.

Selon ordonnance du 17 juin 2022, le juge de la mise en état ordonnait la jonction des procédures portant les numéros RG 19/370 et RG 21/1184 sous le numéro RG 19/370, et renvoyait l'affaire à la mise

pénale, ainsi qu'il l'a fait le 8 décembre 2000, une demande de mise en liberté ; "alors que, tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, les dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure

R. 156 du code de procédure pénale, un tiers ne peut se voir délivrer les pièces d'une procédure pénale clôturée par une ordonnance de non-lieu, autres que l'expédition des arrêts, jugements, ordonnances

fiscales pour obtenir communication d'une procédure pouvant faire présumer une fraude fiscale, ce texte - qui dispose que l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des Impôts toute indication

la nullité de la procédure pour violation de l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que les fonctionnaires habilités à cet effet tiennent de l'article 45 de l'ordonnance du