Codes de loi français

Article 1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :

Article 3

Est également considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de soixante-dix ordonnances pénales ou ordonnances sur requête en validation de la composition pénale.

Article L213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs. Il connaît : 1° De l'émancipation ; 2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ; 3° De la tutelle des pupilles de la nation.

Article 391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54

En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur

Article 87

Les inscriptions de l'hypothèque légale des personnes en tutelle doivent être requises par le greffier du juge des tutelles aussitôt après l'intervention de la décision du conseil de famille ou du juge prévue à l'article 2398 du Code civil.

Article 1254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 55

Le tuteur en est informé par tout moyen ; celui-ci peut déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours.

Article 2398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur.

Article 392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54

Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.

Article 2

L'ouverture de la tutelle concernant les prestations énumérées à l'article 1er (1°) ci-dessus peut être demandée au juge des tutelles du domicile ou de la résidence de l'allocataire par : 1° Le bénéficiaire des prestations ; 2° Son conjoint, à moins

Article 21

Le tuteur fait connaître au juge le délégué auquel il entend confier la tutelle d'un individu ou d'une famille.

Article 2441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles

Article 1187-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187.

Article 411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat.

Article 411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35

Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.

Article 16

A titre exceptionnel, le juge des tutelles ou le juge des enfants peut confier une tutelle aux prestations sociales à une personne physique ou morale non agréée.

Article R311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties.

Article 6

Le contrôleur d'Etat peut, par décision motivée adressée au directeur de l'établissement et à l'agent comptable, soumettre à son visa préalable certaines ordonnances de paiement.

Article 10 bis

Lorsqu'une tutelle est ouverte, en application du titre XI du livre 1er du code civil, le juge des tutelles est tenu de réexaminer la situation de l'incapable, pour décider s'il y a lieu de supprimer la tutelle aux prestations sociales ou de la maintenir

Article L212-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Le commissaire du Gouvernement peut, dans tous les cas, interjeter appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction.

Article 186-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette