cassation

rejet

[A], coloti, la mission d’établir une trame des nouveaux statuts du lotissement en vue de leur mise en conformité suite à l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et au décret n°2006-504 du 3 mai 2006

conception, construction et maintenance de l'établissement pénitentiaire qui, à l'exclusion du financement, constituent directement l'objet d'un contrat de partenariat au sens de l'article premier de l'ordonnance

n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ne peut produire ses effets que si elle comporte un extrait des statuts, la cour d'appel a méconnu les articles 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

; 2°/ qu'il ne résulte ni de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ni du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application que les associations syndicales de propriétaires

par le préfet de la Loire-Atlantique est disproportionnée ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article 40 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, dès

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (et l'article 1134 du code civil

le décret du 3 mai 2006 ; 3) ALORS QUE l'action en justice introduite par une association syndicale de propriétaires n'ayant pas accompli, dans le délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance n° 2004

- 504 du 3 mai 2006 qui se réfère à l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 concernant les ASL qui se forment ; que quant au fait que la publication des statuts n'ait pas été faite

Cass. 3e Civ., 31 mai 2000, pourvoi n° 98-19.142, Bull. n° 116 ; 3e Civ., 10 mai 2005, pourvoi n° 02-19.904) En outre, l’article 60 de l'ordonnance du 1 juillet 2004 prévoit la mise en conformité des

L’article 3 alinéa 1er décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 dispose que « outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet

Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du

Saint-Brice-sous-Forêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la société BDM faisait valoir que si l'AFUL justifiait avoir modifié ses statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance

n° 2004-605 du 24 juin 2004 ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressée, qui a signé l'accusé de réception de la convocation par lettre recommandée le 24 août 2009, n'était

60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance, à la supposer irrégulière pour défaut de capacité d'ester en justice à la date

de parts de marché retenue par les articles L. 464-6-1 et L. 464-6-2 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 ; Mais

1er du code civil ; 2°/ que l'article 60, I, de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, ne prévoit aucune