AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0d89ba5988459c5055a
9 novembre 1982
9 novembre 1982
AUTRES QUE LES DELEGUES SYNDICAUX ASSIGNES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ENONCE QUE LES SYNDICATS ET LES DELEGUES SYNDICAUX NE POUVAIENT DU SEUL FAIT DE LEUR PARTICIPATION A L'ORGANISATION
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2772961-3031498
30 juin 2009
30 juin 2009
Kara à une peine d’emprisonnement de six mois, commuée ensuite en une amende pénale, pour organisation d’une grève et distribution de tracts. Ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation.
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