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191 511 résultats pour « organisation d'une grève »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d89ba5988459c5055a

Cassation

9 novembre 1982

9 novembre 1982

AUTRES QUE LES DELEGUES SYNDICAUX ASSIGNES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ENONCE QUE LES SYNDICATS ET LES DELEGUES SYNDICAUX NE POUVAIENT DU SEUL FAIT DE LEUR PARTICIPATION A L'ORGANISATION

Source officielle

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2772961-3031498

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

Kara à une peine d’emprisonnement de six mois, commuée ensuite en une amende pénale, pour organisation d’une grève et distribution de tracts. Ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation.

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c779

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

l'après-midi, de 10 heures à 11 heures pour les salariés du jour, à compter du 7 août 1996, pendant la période du 7, 8 et 9 août 1996 ; qu'il était ajouté qu'en l'absence d'amélioration au 9 août, une grève

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00655

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

(arrêt, pp. 3 à 5) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Madame X... s'est mise en grève conformément au mot d'ordre de grève lancé par son organisation syndicale, grève déclenchée en raison de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740393

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL -Absence d'un motif d'intérêt général suffisant - Organisation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01248

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

» Younes A... indiquant pour sa part ne plus s'en souvenir ; que concernant l'incitation à l'organisation d'une grève, à la rédaction sur place du préavis et aux motifs invoqués à l'appui du mouvement,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162b24a4abc2618d50e04c3

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Concernant l'incitation à l'organisation d'une grève, à la rédaction sur place du préavis et aux motifs invoqués à l'appui du mouvement, les positions sont plus contrastées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01673

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

syndicales ont un délai de cinq jours pour déposer un préavis de grève ; que si les organisations syndicales ne sont pas satisfaites de la négociation préalable et n'ont pas déposé un préavis de grève

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00406_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

D, ils ne révèlent pas, comme le soutiennent les requérants, " une organisation pathogène, grevée de conflits d'intérêts et caractérisée par une autorité hiérarchique omniprésente clanique et toxique "

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD002276604

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

de la loi n o 2908, le tribunal condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de six mois, qu’il commua ensuite en une amende pénale de 547   560   000 livres turques (TRL), pour organisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab9a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Madame Stéphanie ALA, présidente, Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, Greffière, lors des débats : Madame Estelle KOFFI ARRÊT : - REPUTÉ CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c5

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Monsieur [M] qui met en cause Monsieur [G] pour son incitation à l'organisation d'une grève perlée auprès des membres de son équipe décrit précisément le déroulement des faits contrairement à ce que prétend

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba72e405357f749ea644

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

syndicale, ont eu un rôle actif et déterminant dans l'organisation de la grève et l'occupation des lieux, mais également toutes personnes prenant part au mouvement de leur chef.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00746

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

conformément au mouvement revendicatif initié le 16 décembre 2003, par son organisation syndicale, grève déclenchée en raison de dénonciation de façon illicite de la convention collective locale en vigueur

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042466211

—

8 septembre 2020

8 septembre 2020

ACCORD RELATIF A L ORGANISATION EN CAS DE GREVE

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51b0a

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

d'expression propre ni volonté collective distincte de celle du syndicat dont il émane, savoir l'union locale des syndicats CGT du Huelgoat, laquelle n'avait ni participé à l'organisation de la grève,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00057

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

les véhicules seront ou risqueront d'être abandonnés sur la chaussée en stationnement interdit et dangereux pour la sécurité et l'ordre public ; qu'en ne vérifiant pas si les modalités pratiques d'organisation

Source officielle
CC

soc

6079b1b49ba5988459c5320d

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Y..., représentants du personnel et participants au mouvement de grève affectant l'entreprise, afin que l'ensemble des grévistes soient expulsés des locaux de celle-ci, qu'ils occupaient depuis le 15 octobre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2535865_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il aurait participé à la grève des taxis du 28 juillet 2025 pour protester contre l’augmentation des prix des carburants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151c

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE -mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle